Enfants de mères étrangères cherchant refuge dans le Canton de Vaud Des mesures protectrices sont prises
Communiqué de presse
Publié le 22 juillet 2002
Partenaire(s)
Des cas de mères étrangères accompagnées de leurs enfants et venues chercher refuge en Suisse ont été portés à la connaissance du Canton de Vaud. Le Canton, en collaboration avec les autorités fédérales, s'est penché sur ces situations juridiquement et humainement complexes. Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder protection aux enfants sur notre territoire, mesure permettant de garantir que les enfants bénéficieront d'une protection identique lors de leur rapatriement.
Le Conseil d'Etat, qui a examiné toutes les pistes juridiques possibles avec les autorités fédérales, est arrivé à la conclusion qu'aucune ne permettait de régulariser la situation de ces mères en Suisse. En effet, ces femmes, qui fuient leur pays (France, Belgique et Espagne) arguant de dysfonctionnement de la justice - qui n'entendrait pas la parole de leurs enfants victimes de mauvais traitements, voire d'abus sexuels -, sont parfois condamnées dans leur pays et passibles de prison en raison de la soustraction de leur enfant au conjoint. Soutenues par le CIDE (Comité international pour la dignité de l'enfant), elles arrivent en situation de détresse et refusent de se déclarer aux autorités helvétiques. Elles craignent en effet que la Suisse ne procède à leur extradition.
Le Conseil d'Etat fait savoir qu'il considère que les enfants sont effectivement en situation de danger, selon la Loi sur la protection de la jeunesse, en raison d'un faisceau d'éléments, tels que l'affolement du parent, l'arrachement du milieu social, la fuite, voire les sévices antérieurs. Conscient que l'intérêt de l'enfant n'est pas forcément celui des parents et qu'il ne lui appartient pas de faire toute la lumière sur les relations complexes entre conjoints d'une part et avec les enfants d'autre part, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier l'intérêt de l'enfant de celui des deux parents. Pour ce faire, il va faire nommer, pour chaque cas, un curateur de représentation chargé de suivre l'enfant lors de son séjour en Suisse et de s'assurer que toutes les mesures de protection indiquées par les circonstances seront prises dans le pays d'origine. Il confie cette mission du Service de protection de la jeunesse. Quant à l'aide financière apportée à ces mères, elle ne peut l'être que si ces dernières sont d'accord avec ces mesures protectrices, déclinent leur identité et leur situation financière. De son côté, le Canton leur garantit que leur demande sera traitée confidentiellement et que l'aide se poursuivra jusqu'au retour au pays.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne Giroud, cheffe du SPJ, 021 316.53.00