Entreprise vaudoise exclue des marchés publics
Communiqué de presse
Publié le 07 janvier 2011
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Le Département des infrastructures a exclu une entreprise vaudoise des marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral, pour une durée d'une année. Cette entreprise de services a été condamnée pénalement pour infraction à la législation sur les étrangers.
La loi fédérale du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, concernant la lutte contre le travail au noir prévoit qu'en cas de condamnation d'un employeur pour non-respect important ou répété des obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l'autorité cantonale compétente exclut l'employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus.
Le Département des infrastructures a prononcé la première exclusion d'une entreprise vaudoise, condamnée pénalement, pour une durée d'une année des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral. L'entreprise exclue est inscrite sur une liste tenue par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Cette liste est accessible au public, sur le site internet du SECO et par un lien sur celui du Département des infrastructures www.vd.ch/dinf) dans la rubrique consacrée aux marchés publics.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINF, Michel Rubattel, Secrétaire général, 021 316 70 03