Etablissements médico-sociaux : les interventions du Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 12 juin 1997
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Le Conseil d'Etat a décidé de requérir l'intervention du Contrôle cantonal des finances dans sept établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Les directions de ces établissements ont été informées de cette décision.
Le Conseil d'Etat a également répondu à l'interpellation de la députée Monique Boss et consorts sur les contrôles de qualité et la surveillance dans les EMS.
Plusieurs de ces EMS font l'objet de diverses recherches depuis plus de deux ans. Certaines questions restées sans réponse obligent à vérifier si les régimes sociaux et la subvention directe de l'Etat jusqu'en 1995 ont bien été affectées à leur destination. Les moyens à disposition de l'Etat ne permettant pas ces vérifications, le Conseil d'Etat fait appel au Contrôle cantonal des finances.
L'intervention du Contrôle cantonal des finances est rendue possible par le nouvel article 47 de la Loi sur les finances entré en vigueur au début de l'année qui fait de cet organe une instance autonome et indépendante.
Ces dernières années, le Conseil d'Etat n'est pas resté passif dans ce domaine. Dans un document circonstancié, il répond à Mme la député Boss, auteur d'une interpellation à ce sujet, qu'il incombe à l'Etat de surveiller les EMS et de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la sécurité des pensionnaires. Ce contrôle se fait par un organe interdépartemental, la CIVEMS, formée de collaborateurs du DISP et de DPSA. Des problèmes ont été identifiés dans certains EMS et des procédures sont en cours. Depuis 1992, 12 autorisations d'exploiter ont été retirées à des directeurs d'établissements. 55 visites de contrôle ont été effectuées en 1996.
Ces derniers mois, plusieurs dossiers anciens trouvent leur épilogue et des solutions pratiques sont inventoriées pour éviter de déplacer et déstabiliser les pensionnaires. Tout récemment encore, deux EMS se sont vus retirer leur autorisation d'exploiter.
Cependant, il n'est pas possible d'assainir chaque situation dans les délais que pourraient souhaiter les principaux intéressés. Souvent, l'Etat bute sur la difficulté d'apporter des preuves aux accusations avancées et sur la longueur des procédures de recours qui s'engagent dès qu'une décision de fermeture est notifiée à une direction. Il n'en est pas moins déterminé à agir en profondeur afin que les pensionnaires et le personnel des EMS en difficulté puissent retrouver des conditions d'hébergement et de travail conformes à la Charte de l'AVDEMS (Association vaudoise des établissements médico-sociaux) approuvée le 10 septembre 1994 par ses membres.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Contrôle cantonal des finances, tél. 021 316 19 70