EtaCom, 3e train de mesures: tâches et financement
Communiqué de presse
Publié le 10 avril 2002
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Le 3e train de mesures de la démarche EtaCom vient d'être accepté par le Conseil d'Etat. Il touche à l'aménagement du territoire, au social mais aussi à quelques autres secteurs, économiques notamment, comme la protection des travailleurs. Certaines tâches prévues n'ont pas été traitées dans ce cadre mais le seront par la révision de lois spécifiques à leur domaine. Il s'agit de la police du commerce, de la politique du logement et des routes.
Le 3e train annonce également les principes généraux qui permettront la suppression du compte de régulation et la " bascule " de l'impôt le 1er janvier 2004.
La conservation générale des milieux et sites protégés, l'inventaire et connaissance des milieux et sites protégés, la loi sur le commerce d'occasion, les patentes de déballage et les lotos et tombolas seront désormais essentiellement du ressort des communes. En ce qui concerne les plans d'affectation communaux l'opportunité sera du ressort des communes, l'approbation de l'Etat se limitant à la légalité. Le Tribunal administratif devient instance de recours de 1er niveau, en lieu et place du département. Le financement des constructions et des transformations importantes des établissements sanitaires privés d'intérêt public, ainsi que le contrôle des denrées alimentaires (avec délégation partielle), sont transférées à l'Etat.
Si l'un des objectifs d'EtaCom est bien de renforcer les compétences communales, ce renforcement ne passe pas nécessairement par un transfert de compétences identique à toutes les communes, en raison des difficultés pour certaines à prendre en charge efficacement de nouvelles tâches. Ce transfert peut aussi s'opérer par le biais des associations intercommunales ou sur un plan régional, en particulier dans le domaine social où un organe de concertation paritaire est prévu. Cette question sera intégrée à la révision, en cours, de la Loi sur l'aide sociale vaudoise (LASV). C'est la volonté de tenir compte de la complexité du terrain et des conséquences financières de transferts initialement programmés (social) qui empêche notamment la cantonalisation massive des différentes tâches répertoriées à ce jour dans le cadre d'EtaCom.
Le compte de régulation est l'outil qui sert à éviter l'effet de yoyo des taux d'imposition communaux durant le chantier EtaCom. En effet, pendant la durée du projet, les communes et le canton versent dans un compte de régulation le coût des charges transférées à l'autre entité. A l'issue de l'opération, en 2004, le compte de régulation disparaîtra : Canton et communes reprendront le financement des tâches qui leur incombent par un processus dit de " bascule " des points d'impôts. Ce mécanisme sera neutre pour la fiscalité globale dans la mesure où les impôts cantonaux (à la hausse) mais les impôts communaux (à la baisse) seront adaptés. Le total des impôts encaissés dans le canton, avant et après bascule, sera donc identique. La bascule, toutefois, pourra déboucher sur des différences pour certaines communes qui seront alors mises au bénéfice d'un mécanisme de soutien.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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