EtaCom : le volet financier touche à sa fin
Communiqué de presse
Publié le 03 juin 2003
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Le volet financier d'EtaCom est aujourd'hui proche de son terme. Le Conseil d'Etat vient d'adopter le décret comprenant les chiffres définitifs sur lesquels portera le transfert de ressources entre Etat et communes, soit la " bascule " de fin d'année. Comme prévu le taux d'impôt cantonal passera de 129 à 152 points, en fonction du rendement des impôts 2001 et 2002, alors que l'opération est globalement financièrement neutre pour l'Etat et les communes.
Le décret définit également, pour chaque commune, la baisse du taux d'impôt communal consécutive à la diminution des charges reprises par l'Etat. Chaque commune verra son taux communal diminuer d'un certain nombre de points, correspondant à l'équivalent de fr. 700.- par habitant. Compte tenu des écarts actuels de la valeur des points d'impôt communaux (entre fr. 17.- et fr. 70.- environ), les communes pourront voir leur taux d'imposition baisser de 10 à 40 points, les communes financièrement les plus faibles connaissant la plus forte baisse.
Sur le plan de la fiscalité globale, la bascule est neutre car, à l'accroissement de la fiscalité cantonale, correspond une baisse équivalente des prélèvements communaux. Elle est également neutre pour les finances communales, chaque commune voyant ses charges diminuer de fr. 700.- par habitant et ses recettes diminuer d'autant. Par contre la situation des contribuables, en termes de charge fiscale d'ensemble (impôts cantonaux + communaux), est plus contrastée : tous verront leur impôt cantonal augmenter de 23 points (+17.83%) alors qu'ils verront leur impôt communal baisser de 10 à 40 points selon leur commune d'imposition.
Dans l'ensemble, la bascule se traduira par :
· Une baisse de la charge fiscale pour 51.85% des contribuables, dont 10.4% qui verront une baisse supérieure à 5%
· La stabilité pour 18.5% des contribuables (les contribuables lausannois)
· Une augmentation d'impôt pour 29.67% des contribuables, dont 1.59% qui verront leur charge fiscale augmenter de plus de 5%.
La bascule contribuera, comme la péréquation, à une réduction des inégalités fiscales entre contribuables du canton. Désormais, la charge fiscale variera entre -16.1% et + 7.5% autour de la moyenne, selon la commune de domicile, alors que les écarts actuels se situent entre -23.2% et +14.1%. L'opération adoptée par le Conseil d'Etat constitue donc un pas supplémentaire en direction d'une équité accrue entre les habitants de ce canton.
La baisse des taux d'imposition communaux sera obligatoire pour toutes les communes et ne sera pas soumise à référendum communal. Le décret comprend également des mesures d'accompagnement, notamment un fonds d'intervention en faveur des communes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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