EtaCom : pour des raisons légales, le référendum et l'initiative ne pourront pas être votés en même temps
Communiqué de presse
Publié le 07 février 2000
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Le Gouvernement a examiné la possibilité de faire voter le référendum des patrons contre la péréquation financière EtaCom et l'initiative populaire du POP pour un taux d'imposition communal unique le même jour. Pour des raisons légales de procédure, ceci ne pourra pas être le cas. L'initiative, en effet, ne peut pas être soumise directement au vote du peuple, elle doit d'abord passer devant le Grand Conseil, ce qui n'est pas le cas du référendum.
Alors que les signatures récoltées par le Centre patronal vaudois sont en cours de validation, le Conseil d'Etat a pris acte dans sa dernière séance de l'aboutissement de l'initiative du POP avec 13'513 signatures valables. A la différence d'un référendum, une initiative populaire n'est pas proposée directement au vote du peuple : elle doit d'abord être soumise à l'examen du Grand Conseil, accompagnée d'un préavis circonstancié du Conseil d'Etat et d'un projet de décret ordonnant la convocation des assemblées de commune. La votation populaire peut prendre place ensuite au plus tôt 2 mois après l'adoption de ce projet de décret par les députés. En l'occurrence, une telle procédure ne pourrait aboutir au mieux qu'à un vote après l'été.
En ce qui concerne le référendum, à l'expiration du délai le 26 janvier 2000, le Centre patronal vaudois a fait savoir qu'il avait récolté quelque 21'000 signatures. C'est vers le 15 février qu'on saura officiellement si le référendum a abouti. Dans ce cas, la loi prévoit que l'acte contesté doit être soumis au vote du peuple dans les 6 mois. Le Conseil d'Etat devra donc organiser la votation avant le 26 juillet. Par ailleurs la votation sur la péréquation financière revêt un caractère d'urgence pour les communes qui doivent connaître au plus vite les bases sur lesquelles elles établiront leur budget pour l'année 2001.
Il n'est donc matériellement pas possible de soumettre le même jour au peuple l'article de la loi sur les communes qui institue un fonds de péréquation directe horizontale d'une part, et l'initiative du POP pour un taux communal unique, d'autre part.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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