Evaluation de la mise en oeuvre de la convention intercantonale en 2011
Communiqué de presse
Publié le 26 juin 2008
Partenaire(s)
Loteries et paris
Le Conseil fédéral évaluera en 2011 les mesures prises par les cantons dans le cadre de la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et paris. La Conférence romande des chefs de département en charge des loteries et des jeux a d'ores et déjà mis sur pied des dispositions pour encadrer les pratiques dans ce domaine et notamment pour lutter contre la dépendance au jeu.
Le Conseil fédéral a décidé d'évaluer en 2011 les mesures prévues par la convention intercantonale destinée à pallier les lacunes de la législation sur le marché des loteries et paris. Entrée en vigueur le 1er juillet 2006, cette convention adoptée par les 26 cantons introduit, pour les loteries, des instruments d'autorisation et de surveillance comparables à ceux mis en place pour les casinos par la Confédération.
Sur le plan romand, la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) a pris des mesures pour répondre aux exigences de la convention intercantonale, certaines étant déjà en place avant son entrée en vigueur.
Pour prévenir et lutter contre la dépendance au jeu, la CRLJ a ainsi conclu en juillet 2007 un accord avec la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) pour l'élaboration, l'application et le suivi d'un programme pluriannuel intercantonal dans ce domaine. Les actions de ce programme sont financées, en vertu de la convention, par la taxe de 0,5% du revenu brut des jeux (RBJ) versée par la Loterie Romande. Il s'agit notamment de l'exploitation d'une ligne téléphonique d'orientation et de soutien; d'un site Internet, d'une brochure d'information et d'un guide de traitement. Des informations supplémentaires se trouvent sur le site www.sos-jeu.ch.
La CRLJ est satisfaite de la décision du Conseil fédéral d'attendre 2011 avant d'évaluer l'application de la convention intercantonale, à l'issue de laquelle il décidera si la Confédération doit réviser la législation sur les loteries. La CRLJ qui réaffirme sa volonté de défendre les compétences dévolues aux cantons depuis plus de 70 ans dans ce domaine relève néanmoins, que la procédure Tactilo/Touchlot est pendante auprès du Tribunal administratif fédéral. La CRLJ attend des instances fédérales qu'elles renoncent à multiplier les procédures judiciaires à l'encontre des cantons et des sociétés de loteries d'utilité publique.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, président de la CRLJ, 021 316 60 10