Ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie : une entente a été trouvée avec la Confédération
Communiqué de presse
Publié le 06 avril 2000
Partenaire(s)
Une entente est intervenue entre le Canton de Vaud et la Confédération au sujet des ex-saisonniers d'ex-Yougoslavie. Les 179 personnes obtiendront un permis B prélevé sur les unités du contingent cantonal. C'est la conseillère fédérale Ruth Metzler qui l'a fait savoir récemment au Conseil d'Etat, acceptant ainsi de régulariser la situation de ces travailleurs pénalisés par les modifications dans les zones de recrutement de la main d'?uvre introduites par la Confédération en 1991.
Le 14 mars dernier, le Conseil d'Etat demandait à nouveau aux autorités fédérales de régulariser la situation des 179 ex-saisonniers et de leur famille. Pour ce faire, il a également décidé de prolonger leur tolérance de séjour cantonale jusqu'au 31 décembre 2002. De son côté, le Grand Conseil adoptait unanimement, début mars, une résolution soutenant les efforts du Conseil d'Etat.
Le conseiller d'Etat Claude Ruey, chef du Département des institutions et des relations extérieures, fut chargé de prendre les contacts nécessaires auprès de Mme Metzler, en vue d'obtenir un accord fédéral pour la stabilisation juridique définitive de la situation des ex-saisonniers et de leur famille.
Mme Metzler estime que, comme d'autres cantons l'ont fait, le Canton de Vaud doit mettre à disposition les unités nécessaires de son contingent, ce qui permettra exceptionnellement à l'Office fédéral des étrangers de donner son approbation à l'octroi d'autorisation de séjour.
Ces conditions de séjour seront donc réglées au moyen d'unités du contingent cantonal. Cette régularisation s'opérera progressivement afin que le canton puisse continuer de faire face aux besoins courants de l'économie vaudoise en matière de main d'?uvre étrangère. Trois périodes de contingentement sont prévues, 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, soit 60 permis par an. L'ordre d'attribution des unités sera discuté entre les autorités cantonales et les représentants des ex-saisonniers. Jusqu'à ce que leur situation soit définitivement stabilisée, les personnes concernées continueront bien entendu de rester au bénéfice de la tolérance cantonale de séjour.
Le Conseil d'Etat, qui s'est beaucoup investi afin que cette situation inacceptable trouve un épilogue heureux, est satisfait qu'une solution ait été négociée avec la Confédération.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, par Isabel Balitzer-Domon 079 310.84.27 ou 021 316.40.62. Frédéric Chevallay, chef du Service de la population : 021 316.46.46. Pour la Confédération : Edouard Crittin, vice-directeur de l'Office fédéral des étrangers, 031 325.95.24