Exercice réussi, entre hausse du nombre d'affaires et dernière étape des réformes Codex
Communiqué de presse
Publié le 17 avril 2013
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Bilan de l'activité judiciaire en 2012
Tous types de juridictions et de procédures confondus, l'Ordre judiciaire vaudois a reçu en 2012 plus de 52'000 nouvelles affaires, soit une hausse globale d'environ 7%. Un nombre identique de dossiers a été traité pendant la même période, apportant ainsi la preuve du bon fonctionnement de la justice vaudoise. Les offices des poursuites ont battu une nouvelle fois leur propre record, avec 415'000 réquisitions de poursuites déposées. En parallèle, l'Ordre judiciaire a mené à bien l'introduction du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, dernière étape des réformes Codex.
En matière pénale, le Tribunal des mesures de contrainte a vu le nombre de dossiers entrés augmenter de 25% et la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal de 30%. En revanche, le nombre d'affaires reçues par les tribunaux d'arrondissement, le Tribunal des mineurs et la Cour d'appel pénale est resté stable.
En matière civile, le nombre des dossiers est de manière générale à la hausse. En particulier, la Chambre patrimoniale cantonale a connu une augmentation de 25%, les tribunaux de prud'hommes de 25%, le Tribunal des baux de 14% et les justices de paix, dans le domaine des successions, de 17%. Cette augmentation commence également à se répercuter devant les cours civiles de deuxième instance du Tribunal cantonal.
En matière administrative, la Cour de droit administratif et public a vu, pour la première fois depuis de nombreuses années, une hausse de 10% du nombre de ses affaires. Quant aux offices des poursuites, ils ont enregistré plus de 415'000 réquisitions de poursuites, rendant indispensable un renforcement de leurs effectifs, inchangés depuis vingt ans.
Sur le plan de la gestion, l'année 2012 a été marquée par les travaux liés à la mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Les préparatifs ont mobilisé des forces au sein du Secrétariat général, des justices de paix et de la Chambre des curatelles. Tous ces acteurs ont pu profiter des enseignements des réformes précédentes, de sorte que l'Ordre judiciaire était prêt le 1er janvier 2013, comme il s'en était fixé l'objectif.
Avec cette dernière réforme s'achève le programme Codex qui aura mobilisé l'Ordre judiciaire pendant près de sept ans. La justice vaudoise appelle aujourd'hui au calme institutionnel, afin de pouvoir se concentrer sur sa mission principale : rendre la justice, efficacement et en toute indépendance.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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