Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE)
Communiqué de presse
Publié le 01 septembre 1997
Partenaire(s)
L'exposé des motifs et le projet de loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle visent à assouplir les dispositions actuelles. Pour l'essentiel, la Commission cantonale des bourses d'études et d'apprentissage s'est ralliée aux propositions contenues dans le projet de loi, propositions rendues nécessaires par la conjoncture économique et l'évolution des filières de formation.
Depuis 1993, à maintes reprises, divers milieux, dont particulièrement la Fédération des associations des étudiants, sont intervenus pour proposer la modification de certaines dispositions de la LAE. Les jeunes majeurs en formation ne veulent plus dépendre financièrement de leur famille et souhaitent un assouplissement de l'acquisition de l'indépendance financière au sens de l'article 12 LAE.
Le projet va dans ce sens et il sera plus facile pour eux d'acquérir cette indépendance financière et de recevoir une bourse complète d'indépendant.
En charge du dossier, le Département de l'instruction publique et des cultes a tenu compte des travaux de préparation, au niveau suisse, d'un loi-modèle.
Les principaux changements voulus par le projet touchent à la possibilité d'octroyer une aide sous forme de bourse et non de prêt :
pendant 1 année académique d'un 3ème cycle ou d'un diplôme postgrade
pendant 3 ans au maximum pour l'élaboration d'une thèse universitaire
pour l'obtention d'un titre de formation professionnelle ou d'un titre professionnel supérieur à celui acquis précédemment à ceux qui ont déjà obtenu une bourse pour une formation
pour une reconversion professionnelle par une formation complète et pour autant que d'autres institutions n'interviennent pas.
Le projet prévoit encore la possibilité d'octroyer une aide, sous forme de prêt, en dehors des cas prévus par la loi et à titre complémentaire.
Il est à noter que la possibilité d'une aide ou d'une aide complémentaire existe pour les élèves des classes de raccordement, de perfectionnement et d'accueil de la scolarité postobligatoire.
Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le Conseil d'Etat en vue de pallier aux conséquences des économies faites dans le domaine de la formation, considéré comme domaine prioritaire.
Les dépenses supplémentaires engendrées par les nouvelles dispositions sont estimées à Fr. 4'800'000.--. Cette somme pourrait entrer dans le cadre des réallocations prévues par la démarche d'économies et de modernisation de l'Etat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Fabien LOI ZEDDA, Secrétaire général du DIPC, Tél. (021) 316.30.04 - M. Claude BURNAT, Directeur de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Tél. (021) 316.33.70.