Expulsions au terme de lourdes peines de prison : la Confédération veut rejoindre la pratique vaudoise

Concernant le contre-projet indirect à l'initiative de l'UDC «Pour le renvoi d'étrangers criminels», le conseil d'Etat approuve les modifications légales envisagées afin de lutter contre les ressortissants étrangers délinquants dans la proportionnalité des sanctions infligées, principe constitutionnel fondamental régissant tant le droit pénal qu'administratif. A cet égard, le conseil d'Etat rappelle que les modifications envisagées par la Confédération consacrent la pratique du canton de Vaud, qui est l'un des plus sévères de Suisse. En 2008, 164 personnes étrangères ont été expulsées du canton parce qu'elles avaient subi une condamnation pénale lourde.

Concernant les modifications touchant la LAsi et la LEtr, le conseil d'Etat adresse au DFJP une série de constats: s'agissant de la LAsi, le gouvernement regrette que les modifications envisagées aboutissent à des transferts de charges sur les cantons, notamment au travers de l'augmentation du nombre de personnes susceptibles d'être prises en charge par l'aide d'urgence. Par ailleurs, le gouvernement estime aussi que certaines des nouvelles dispositions restrictives envisagées par le projet, tels que, par exemple, l'interdiction de déposer des demandes d'asile auprès des représentations suisses à l'étranger, ou l'impossibilité de reconnaître la qualité de réfugié aux déserteurs ou réfractaires, pourraient constituer des atteintes excessives aux droits individuels des personnes concernées. Pour le reste, le canton souscrit au projet mis en consultation.

En second lieu, et s'agissant de la LEtr, le Conseil d'Etat accueille favorablement le regroupement des dispositions légales relatives au financement de la promotion de l'intégration. Cependant, il estime que les autorités fédérales devraient consentir encore plus d'efforts en matière d'intégration. A titre d'exemple, un forfait d'intégration devrait être versé dans tous les cas d'admission provisoire, y compris si la décision y relative intervient après sept ans de séjour.

Le délai de réponse au DFJP court jusqu'au 15 avril. Tous les départements ont été consultés, ainsi que l'Ordre judiciaire, l'EVAM, les partis politiques et plusieurs autres organismes touchés par cette problématique.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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