FAREAS: publication du rapport du Contrôle cantonal des finances
Communiqué de presse
Publié le 26 février 2004
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Le Conseil d'Etat a décidé de rendre public le rapport remis en avril 2003 à différentes autorités par le Contrôle cantonal des finances sur la situation financière de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud (FAREAS). Ce rapport ne révèle pas de faits nouveaux par rapport à l'état du dossier, mais il fournit des éclaircissements sur les origines du surendettement de la FAREAS.
Daté d'avril 2003, le rapport répondait à un mandat spécial attribué au CCF par le Conseil d'Etat, qui souhaitait notamment connaître les causes du déficit chronique des budgets de la FAREAS avant de statuer sur sa transformation en un établissement de droit public ou en un service de l'Etat. Ce mandat est mentionné dans l'exposé des motifs et projet de loi de septembre 2003 proposant au Grand Conseil la dissolution de la FAREAS et la reprise de ses activités par une entité de droit public. Le rapport du CCF, qui aboutissait à la même proposition, sous certaines conditions, et relevait que le canton devrait assumer la prise en charge de la perte de liquidation de la fondation, a contribué à l'élaboration de ce projet.
Le rapport du CCF a été communiqué conformément à la loi sur les finances. Il a été remis le 11 avril 2003 à l'administrateur unique et au directeur de la FAREAS de l'époque, aux présidents de la Commission de gestion, de la commission des finances et de la commission spécialisée du système d'information, au président du Conseil d'Etat, au chef du Départements des finances et au chef du DIRE. Ce document n'a pas fait à l'époque l'objet d'une décision de diffusion publique, ni d'ailleurs d'une décision allant dans le sens contraire.
Du fait que l'existence de ce rapport a été évoquée à plusieurs reprises dans le cadre des débats que suscitent la récente démission du directeur de la FAREAS et l'intervention de l'autorité de surveillance des fondations, le Conseil d'Etat a examiné la question de sa publication, selon les critères ordinaires de la loi sur l'information et du règlement sur la publication des rapports du CCF. Il a constaté que ce rapport ne comporte aucun élément mettant en jeu des intérêts publics ou privés prépondérant; il a donc décidé de le rendre public.
Le rapport du CCF d'avril 2003 sur la FAREAS peut être consulté sur le site Internet de l'Etat de Vaud (www.vaud.ch).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Laurent Rebeaud, délégué du Conseil d'Etat à la communication, tél. 021 316 05 14