Fin des subventions aux installations de traitement des eaux usées
Communiqué de presse
Publié le 27 mars 2003
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Modification de la Loi sur la protection des eaux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur la protection des eaux, qui prévoit de mettre un terme aux subventions des installations de traitement des eaux usées. Comme la Confédération il y a quelques années déjà, le Canton adapte sa législation au principe de causalité, qui veut que celui qui est à l'origine d'une pollution en supporte les frais. Ce projet sera soumis au Grand Conseil lors de sa prochaine session.
En 1997, la Loi fédérale sur la protection des eaux introduisait le principe du " pollueur-payeur " entérinant l'abandon du système des subventions; la Loi vaudoise doit donc être modifiée en conséquence. A l'avenir, les communes devront financer la totalité des coûts liés à leurs installations, c'est-à-dire les frais d'exploitation et d'entretien -c'est déjà le cas aujourd'hui avec la taxe d'épuration - mais aussi de modernisation et de renouvellement. Le Comité de l'Union des communes vaudoises a donné son aval à ces modifications.
La loi modifiée propose d'arrêter au 31 décembre 2002 l'acceptation des demandes de subventions des communes. Pour honorer celles déposées à cette date, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un dernier crédit de 32'500'000 francs.
Ces quarante dernières années, la Confédération (365 millions) et le canton (640 millions) ont versé un milliard de francs pour encourager les communes à réaliser les équipements nécessaires -réseaux de canalisations, STEP et planification - à l'épuration des eaux usées. L'incitation a porté ses fruits puisque aujourd'hui toutes les communes - à l'exception de trois petites - sont reliées à une STEP et la qualité des eaux de nos lacs et cours d'eau s'améliore régulièrement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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