Fin du rattrapage du contentieux de l'aide sociale aux réfugiés statutaires

En avril dernier, au terme d'investigations approfondies sur les sommes indûment versées à des bénéficiaires par le Centre social d'intégration des réfugiés statutaires (CSIR), le chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pris des mesures urgentes afin d'améliorer la gestion du contentieux et d'accélérer le traitement des dossiers concernés.

Sur les 76 dossiers examinés par le Département de la santé et de l'action sociale, 20 d'entre eux ne présentent pas d'infraction, les bénéficiaires étant de bonne foi et n'ayant commis aucune faute, tandis que 21 plaintes pénales ont été déposées ou sont en voie de l'être. 4 dossiers ont déjà été jugés et 6 autres demandent encore des investigations complémentaires. 25 dossiers ne peuvent plus faire l'objet d'une action pénale en raison du dépassement des délais légaux autorisant ce type de procédure. Il s'agit principalement de dossiers hérités de l'ancienne structure AVIRE, qui représentent une somme totale d'environ 31'000.- francs. Pour ces derniers ainsi que les 20 dossiers ne présentant pas d'infraction (indus estimés à 53'000.- francs), les procédures de récupération des indus sont en cours.

Les 21 dossiers qui ont déjà fait ou vont encore faire l'objet d'une plainte pénale totalisent un montant de 350'603.- francs. La récupération des indus qui en découlent aura lieu au terme des procédures pénales en cours.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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