Financement de l'asile : position vaudoise
Communiqué de presse
Publié le 07 juin 2000
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Consulté par la Confédération sur le dossier du financement de l'asile, le gouvernement vaudois répond à Mme Metzler qu'il s'oppose au modèle proposé dans la mesure où il ne tient pas compte du principe de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il émet également un certain nombre de réserves sur les mesures d'économies prévues, qu'il juge globalement excessives au regard du fait, notamment, que le nombre de demandes d'asile a considérablement baissé (90 par semaine
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme de stabilisation des dépenses fédérales. Le Parlement a en effet exigé que les dépenses fédérales annuelles dans le domaine de l'asile ne dépassent pas un milliard de francs à partir de 2001, sauf circonstances exceptionnelles. A Berne, un groupe de travail a étudié puis évalué cette question. Il a ensuite présenté des propositions à la Conseillère fédérale Ruth Metzler, qui a invité les Cantons à donner leur avis sur les recommandations qu'il contient.
Le Conseil d'Etat regrette que la répartition des tâches et des charges dans le domaine de l'asile ne respecte pas les principes qui sont à la base de la nouvelle péréquation financière fédérale (NPF), selon laquelle l'instance qui décide des prestations en supporte les coûts. Le gouvernement constate qu'il existe une asymétrie manifeste entre les compétences de la Confédérales et celles des cantons en matière d'asile. Soit la Confédération a toutes les compétences, y compris en qui concerne les renvois, soit les cantons reprennent des compétences plus stratégiques.
Au sujet des recommandations présentées, le Conseil d'Etat se déclare favorable à des mesures restrictives vis-à-vis des requérants qui ne collaborent pas dans le cadre de la procédure d'asile. Cela étant, il suggère de laisser aux cantons les compétences en ce qui concerne le droit de travailler, la détermination du logement ainsi que la conduite des auditions, en observant que la Confédération se propose de se charger de cette dernière tâche plutôt que de celle, plus ardue, des renvois. Il lui semble en particulier paradoxal que l'on propose d'interdire aux requérants de travailler pendant toute la procédure de première instance et de prendre, ensuite, des mesures tendant à accélérer leur insertion, voire à pénaliser les cantons si cette insertion ne s'opère pas rapidement.
Pour ce qui est des forfaits qu'il est envisagé d'octroyer aux cantons pour la prise en charge des frais d'assistance, legouvernement demande de tenir compte des différentes situations économiques des cantons qui influent sur les coûts de l'asile. Le Conseil d'Etat s'oppose, enfin, à une éventuelle exclusion de l'assurance maladie des personnes relevant de l'asile.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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