Financement d'une partie du coût des soins en EMS par une subvention cantonale et contribution des résidents aux coûts d'investissement
Communiqué de presse
Publié le 11 avril 2001
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Le Conseil d'Etat a adopté deux exposés des motifs et projets de décrets concernant les pensionnaires en EMS. Le premier instaure une subvention cantonale afin de financer la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes financièrement autonomes.
Le second établit une participation de tous les résidents au financement des coûts d'investissements des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public, ceci en conformité avec la mesure Table Ronde 3.069.
La subvention cantonale instaurée par le premier décret fait suite à la décision fédérale de décembre 2000 qui interdit le report de la part du coût des soins non prise en charge par les assurances-maladie sur les pensionnaires1. Le montant financé par l'Etat s'élèvera à 35.- en moyenne par pensionnaire financièrement autonome et par jour. Le décret instaurant cette subvention cantonale est de durée limitée, soit jusqu'à ce que la législation fédérale règle la question de la prise en charge du prix coûtant des soins (introduction de la comptabilité analytique dans les établissements). Pour les pensionnaires au bénéfice des prestations complémentaires à l'AVS/AI, ces coûts de soins seront pris en charge par la LAPRHEMS (loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social).
Le second décret instaure une contribution des résidents en EMS et en division C des hôpitaux à la couverture des coûts d'investissements de ces établissements. Il répond ainsi aux v?ux de la Table Ronde.
Pour 2001, la contribution demandée aux résidents et/ou aux régimes sociaux s'élèvera au total à 30 millions de francs, montant équivalent aux charges assumées par l'Etat en la matière. Compte tenu de la participation des régimes sociaux, la recette nette de l'Etat devrait atteindre quelque 15 millions de francs. Pour chaque résident, la contribution devrait s'élever à une moyenne de 15.- par jour. Le montant de la contribution sera adapté chaque année par le Conseil d'Etat, en fonction de l'économie attendue et de l'évolution du parc des bâtiments.
1Pour mémoire : communiqué de presse du 27 février " Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des soins en EMS pour 1998, 1999 et 2000 : remboursement aux pensionnaires par le biais d'une subvention cantonale ".
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, tél. : 021/ 316 51 44 M. Diserens, Chef du Service de la santé publique, tél. : 021/ 316 42 41