Fixation des contributions cantonales dans le cadre de la RPT : conséquences lourdes pour les finances vaudoises
Communiqué de presse
Publié le 05 juillet 2007
Partenaire(s)
Finances publiques
Selon les estimations fournies par la Confédération en décembre 2006, Vaud devait sortir bénéficiaire de 121 millions au terme du volant péréquatif de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). La fixation définitive publiée ce jour fait du Canton un contributeur à hauteur de 13 millions de francs.
Les chiffres définitifs concernant la répartition des paiements péréquatifs entre les cantons dans le cadre de la RPT ont été communiqués ce jour aux cantons par le Département fédéral des finances. Par rapport à la dernière fixation provisoire, le Canton de Vaud est celui qui voit sa situation se dégrader le plus. De bénéficiaire, il devient contributeur. La différence totale est de 134 millions de francs au détriment du Canton pour 2008.
Les chiffres fournis par la Confédération sous-estimaient le potentiel des ressources financières du Canton de Vaud, basé sur l'évaluation des revenus des personnes physiques et des sociétés. En ce qui concerne les personnes physiques, le potentiel fiscal du Canton de Vaud se situe en dessus de la moyenne suisse. De ce fait, le Canton de Vaud ne bénéficiera pas du fonds pour les cas de rigueur.
A cette dégradation de 134 millions de francs, il convient d'ajouter d'autres conséquences de la RPT pour le Canton de Vaud: une perte annuelle de 34 millions de francs sur la part de l'impôt fédéral direct revenant au Canton, ainsi qu'une diminution de revenus (-30 millions) due à l'actualisation relative à l'abandon prochain des transferts encore en vigueur entre les cantons et la Confédération.
Cette fixation définitive arrive tardivement. Elle vient perturber le processus budgétaire en cours. A cette difficulté s'ajoute la récente décision des Chambres fédérales sur la contribution en faveur de l'Assurance invalidité. Elle implique pour le Canton de Vaud une dépense supplémentaire de 43,4 millions de francs en 2008. L'amortissement des routes nationales coûte enfin 48 millions en 2007 et 24 millions en 2008. La RPT met en péril l'équilibre financier du canton acquis au prix d'efforts importants.
En plus des difficultés financières pour le Canton, ce calcul définitif de la Confédération aura des conséquences importantes dans le cadre du dossier Etat-communes s'agissant des répercussions de la RPT sur la facture sociale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures ( 021 316 20 01)