Frein à l'endettement et référendum financier en votation cet automne
Communiqué de presse
Publié le 09 juillet 1998
Partenaire(s)
Lutte contre le déficit
Toile de fond du programme d'assainissement des finances cantonales, la réforme institutionnelle qui sera soumise au peuple prévoit la mise en place d'un mécanisme de frein à l'endettement. Celui-ci fixe une limite au déficit, suivie de mesures contraignantes en cas de non respect de cette limite. En outre, elle introduit le référendum financier, à savoir la possibilité pour les citoyens de s'exprimer sur toute dépense nouvelle de l'Etat. Après approbation par le Grand Conseil, la réforme sera proposée aux citoyens car elle implique une modification de la Constitution.
Le mécanisme de frein à l'endettement fixe à 3% des revenus nets la limite du déficit acceptable. Après trois années déficitaires, les comptes de l'Etat devront être équilibrés dans la quatrième année. Les comptes des trois années suivantes devront permettre de rembourser le découvert accumulé. Si ces objectifs financiers ne sont pas atteints, le Gouvernement et le Parlement proposeront aux citoyens une augmentation du coefficient d'impôts. Si le peuple la refuse, le Gouvernement devra adapter les dépenses de l'Etat à la cible financière en procédant à des coupes budgétaires.
A noter que les années 1999 à 2001 sont considérées comme transitoires. De ce fait, la limite du déficit n'est pas de 3% mais est fixée à 400 mios fr. pour 1999 et à 200 mios pour l'an 2000; l'équilibre devra être atteint en 2001. Ces objectifs fianciers sont contraignants, selon le décret du Grand Conseil de décembre dernier
A ce mécanisme s'ajoute l'introduction du référendum financier qui oblige les autorités à soumettre au peuple toute dépense dépassant un certain montant. Le Canton de Vaud est le seul de Suisse à ne pas l'avoir encore introduit. Actuellement en effet, seules les dépenses extrabudgétaires qui font l'objet d'un décret ou d'une loi sont soumises au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat propose donc de mettre au vote populaire toute dépense nouvelle de l'Etat dépassant 20 mios fr. ou 2 mios sur dix ans. Le référendum facultatif (12'000 signatures nécessaires) pourra être lancé pour les dépenses nouvelles de plus de 2 mios fr. ou de 200'000 fr. sur dix ans. Les dépenses liées à une loi ou à une décision antérieure sont soustraites au référendum.
La situation préoccupante des finances cantonales appelle des mesures qui vont au-delà des moyens traditionnels de compression budgétaire. A l'instar de la Confédération et d'autres cantons, le Canton de Vaud doit se doter d'un mécanisme contraignant pour freiner l'endettement. La réforme institutionnelle proposée au parlement puis au peuple constitue la toile de fond du programme d'assainissement des finances de l'Etat. Elle vise à donner aux autorités un mandat clair de rétablissement des finances publiques et les outils lui permettant d'atteindre cet objectif.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- MM. Charles Favre, chef du Département des finances tél. (021) 316 20 01 Yves Noël, secrétaire général du Département des finances tél. (021) 316 20 02