Fusions de communes : le Canton renforce son appui
Communiqué de presse
Publié le 06 juin 2008
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A ce jour, plus de 70 communes sont impliquées dans un projet de fusion. Le souci d'encourager et de soutenir ces fusions est constant à l'Etat de Vaud. Afin de faciliter et d'encourager ces démarches, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi sur les fusions de communes. Il s'agit d'améliorer la représentativité dans les municipalités des nouvelles communes et de prolonger le droit à percevoir une prime financière à la fusion.
Aujourd'hui, douze projets de fusion de communes - impliquant 71 communes - sont en chantier dans le canton. Huit devraient aboutir pour 2011. Les expériences réussies de fusion, celles en cours et la connaissance du «terrain» due à de nombreux déplacements ont montré au DINT que la loi de 2004 pouvait être améliorée dans le sens d'une meilleure incitation et d'un renforcement de la dynamique en cours. Dès l'instant où le Canton est sollicité, il met à disposition des communes tout un appareil de soutien à la fusion.
La nouvelle Constitution de 2003 donne le mandat à l'Etat d'encourager et de favoriser les fusions de communes. La loi sur les fusions de communes date de 2004. En 2005, un décret institutionnalise l'incitation financière aux fusions de communes. La volonté politique du Canton a toujours été claire: c'est aux communes de décider de fusionner ou non. Le respect de l'autonomie communale est total. Le projet de modification accepté hier par le Conseil d'Etat concerne deux points :
- améliorer la représentativité lors de l'élection de la municipalité de la nouvelle commune: la création d'arrondissements électoraux comprenant le territoire de plusieurs des anciennes communes qui ont fusionné est autorisée. Cette mesure est temporaire et ne concerne que la première élection suivant la fusion.
- Le droit à une prime entière à la fusion est prolongé de deux ans: l'incitation financière est multipliée par deux pour les fusions acceptées jusqu'au 31 janvier 2012 (au lieu de 2010). Multiplication par 1.5 de la même incitation financière, du 1er février 2012 jusqu'au 31 janvier 2015. L'incitation financière est fixée à 250 francs par habitant, plafonnée à 3000 habitants. Par ailleurs, le fonds d'incitation aux fusions de communes sous sa forme actuelle est abrogé. Simplement, le financement de la mesure d'incitation aux fusions de communes intervient désormais par le biais du budget ordinaire du canton.
Compte tenu de l'évolution extrêmement positive des processus de fusion actuellement en cours, le Conseil d'Etat, par ces modifications de la loi sur les fusions de communes, veut dynamiser ces projets, les soutenir et renforcer son appui.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, chef du SECRI, 021 316 45 76