Gestion des déchets: le Conseil d'Etat est défavorable à une modification de la loi cantonale

Le Conseil d'Etat a rendu un préavis négatif sur une initiative législative déposée par le député Philippe Cornamusaz au nom des groupes Alliance du centre, radical, UDC, libéral et verts. Cette initiative a pour but de préciser dans la loi le mode de financement de la gestion des déchets. Le Conseil d'Etat estime que la loi fédérale permet une application rapide et proportionnée du pollueur-payeur. Il invite donc les communes à poursuivre leurs efforts afin de mettre en conformité leurs règlements.

Le Conseil d'Etat relève d'autre part que l'arrêt du Tribunal Fédéral concernant le règlement sur la gestion des déchets de Romanel-sur-Lausanne a rappelé la primauté du droit fédéral en la matière, avec nécessité de financer l'élimination des déchets urbains au moyen de taxes. Ce jugement précise en outre qu'un régime de taxation au poids ou proportionnel à la quantité de déchets produits est obligatoire .

Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu'un recours à l'impôt n'est possible qu'à la condition de démontrer que le financement au moyen de taxes nuirait à une élimination des déchets conforme aux principes de la protection de l'environnement. Il précise enfin que les communes qui ne disposent pas d'une comptabilité qui permette de distinguer les frais d'élimination des déchets peuvent financer l'élimination des déchets non urbains (déchets de voirie, déchets spéciaux) par leurs recettes générales, pour une part ne dépassant pas 30% des frais.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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