Grève des fonctionnaires : les dispositions du Conseil d'Etat

Les syndicats SUD et SSP ont annoncé un préavis de grève pour le 3 février, pour exprimer leur opposition au projet de nouvelle loi sur la fonction publique. La Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) ne soutient pas cette grève, puisqu'elle a adhéré à ce projet, fruit des négociations menées ces derniers mois avec le Conseil d'Etat.

Conformément à la loi, les syndicats SUD et SSP ont saisi la commission paritaire, qui examinera ce mardi si une conciliation est possible. Au cas où il se révélerait qu'aucune entente n'est possible entre les deux syndicats d'une part et le Conseil d'Etat d'autre part, la COPAR adressera aux parties un acte de non-conciliation.

Selon l'arrêté du Conseil d'Etat, les fonctionnaires qui s'abstiennent de travailler dans le cadre de mesures de lutte verront leur salaire réduit en proportion de la durée de leur absence. Ils doivent s'annoncer auprès de leur responsable ou de leur chef de service, ceux-ci ayant la responsabilité d'établir la liste complète des grévistes. Les fonctionnaires qui ne s'annoncent pas et qui sont absents sans motif sont assimilés aux fonctionnaires qui s'abstiennent de travailler.

Dans la mesure où les règles usuelles, notamment celle de la proportionnalité, sont respectées, il n'est pas prévu de sanction particulière pour fait de grève, si ce n'est pour les cas où les dispositions prises pour assurer un service minimal seraient violées.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'à ses yeux le projet de nouvelle loi sur la fonction publique, tel qu'il résulte de l'accord passé avec la FSF, ne justifie pas la grève annoncée par SUD et le SSP. Ce projet est en effet équilibré. Dans le cadre de la neutralité financière, il permet d'utiliser intégralement les économies réalisées dans le domaine de la Caisse de pensions pour financer des innovations souhaitées par les collaborateurs de l'Etat, comme une cinquième semaine de vacances pour tous les collaborateurs qui en ont actuellement quatre et la réduction d'une heure de l'horaire de travail hebdomadaire. Aucun salaire ne sera baissé.

Le texte complet de l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et la FSF est disponible sur le site Internet de l'Etat de Vaud. Il sera également publié dans le journal de la fonction publique.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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