Harmonisation des conditions de travail pour le personnel du secteur sanitaire parapublic vaudois

Cette réponse lui permet de prendre acte formellement de la conclusion d'une convention collective de travail pour le personnel des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des centres médico-sociaux.

Le rapport adopté par le Conseil d'Etat décrit les conditions de travail du personnel dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, ses caractéristiques, ses effectifs et ses coûts ainsi que les évolutions des dernières années pour chaque type d'institution concernée.

Pour répondre aux questions concernant le personnel des institutions sanitaires parapubli-ques, le Conseil d'Etat s'appuie sur la convention collective de travail (CCT) signée en octo-bre 2007. Il prend acte avec satisfaction de la conclusion de cet accord et de la relation de partenariat qu'il instaure entre employeurs et syndicats de ce secteur. Il soutient les amélio-rations apportées par la CCT qui sont les choix prioritaires des partenaires sociaux. Ces améliorations sont notamment l'octroi d'une sixième semaine de vacances pour tout le per-sonnel à partir de 50 ans, le salaire minimum universel de 3600 fr. par mois dès le 1er janvier 2008, l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail à 41h30 dès le 1er janvier 2009, ainsi que le congé maternité de 16 semaines, le congé d'allaitement d'un mois payé à 100% et le congé d'adoption de 8 semaines payé à 100%.

Le Conseil d'Etat a décidé d'allouer un montant de 6 mios de francs en 2009 et de 7 mios de francs en 2010 pour financer les améliorations de la CCT dans l'ensemble des institutions sanitaires parapubliques vaudoises. Ces montants feront l'objet d'une décision du Grand Conseil dans le cadre de son examen des budgets 2009 et 2010.

Le rapport fait également état des améliorations successives apportées au dispositif de contrôle de la qualité des établissements sanitaires vaudois sur le plan des inspections et des contrôles, de la promotion des démarches qualité, de l'information à la population et de la promotion du droit des patients.

Plusieurs modifications récentes de lois et de règlements, notamment celle concernant la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES), ont permis de répondre aux exigences des postulats concernant tant les conditions de rémunération des directions que, plus généralement, la surveillance et le contrôle de gestion des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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