Imposition des successions et donations : changements pratiques et baisse de la fiscalité
Communiqué de presse
Publié le 01 mars 2005
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Depuis le 1er janvier 2005, le contribuable vaudois paie moins d'impôt dans le domaine successoral conformément au vote populaire du 16 mai 2004. D'autre part, sur le plan pratique, la réforme des justices de paix est achevée, donnant au juge de paix toutes les compétences en matière successorale, à l'exception des inventaires fiscaux qui ont été transférés à l'Administration cantonale des impôts (ACI), laquelle est assistée pour cette tâche par les notaires.
Les Vaudois se sont prononcés pour une suppression des impôts à payer par le conjoint survivant, pour une augmentation du montant exonéré d'impôts en cas de donation en faveur des enfants (50'000.- par année) et pour une exemption d'impôts jusqu'à 250'000.- de part d'héritage pour les enfants en ligne directe. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et entraînent une importante réduction du nombre d'inventaires fiscaux à établir (environ 70 %, soit 1000 dossiers à la place de 3000). Elles entraînent également une perte sèche estimée à 16 millions de francs pour le Canton.
D'autre part, la réforme des justices de paix est à son terme. Les juges de paix, les greffiers et tout le personnel sont aujourd'hui rétribués par l'Etat et incorporés dans ses effectifs. En matière successorale, le juge de paix est désormais compétent pour les inventaires civils, les successions en faveur des enfants mineurs ou interdits, etc...alors que les inventaires fiscaux sont repris par l'Administration cantonale des impôts. Ce transfert des compétences a eu lieu le 1er octobre 2004. Toutefois, les justices de paix mènent à leur terme tous les inventaires successoraux concernant les décès survenus avant cette date.
De son côté le Gouvernement, selon les préceptes de son Programme de législature 2003-2007, souhaite renforcer, tant que faire se peut, la proximité avec le citoyen. C'est la raison pour laquelle, l'ACI, selon les dispositions votées par le Grand Conseil en décembre dernier, confie à son tour les inventaires fiscaux aux notaires. Les héritiers ont, dès à présent, l'obligation, s'il y a lieu d'établir un inventaire fiscal, de s'adresser au notaire de leur choix. Pour ces travaux, la législation fixe les émoluments.
Comme tous les services de l'Etat, l'Administration cantonale des impôts, doit, de son côté, poursuivre ses efforts de modernisation et de rationalisation. Ainsi, le regroupement des personnes traitant de l'impôt sur les successions est prévu à l'administration centrale, route de Berne, pour le mois d'avril prochain.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, M. Pascal Broulis, chef du DFIN, 021 316.20.10 M. Philippe Maillard, chef de l'ACI, 021 316.21.21 M. Pierre Schobinger, secrétaire général, Tribunal cantonal, 021/316 15 07