Initiative déposée au Grand Conseil demandant l'exercice du droit de référendum cantonal à l'encontre de la modification de la LAT

Le Conseil d'Etat a répondu à l'initiative déposée en juin 2012 et demandant d'utiliser le droit de référendum cantonal contre la modification de la LAT. L'initiative « De l'espace pour les hommes et la nature (Initiative pour le paysage) » déposée en août 2008 à Berne sera retirée si la LAT entre en vigueur. Equilibrée, la modification de la LAT a été élaborée en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ; cette conférence, qui recommande l'acceptation de la LAT, est à la base de dispositions sur le prélèvement de la plus value, tels qu'il en existe déjà dans certains cantons. Renforçant le poids des plans directeurs cantonaux, la LAT combat le mitage du territoire ; elle permet d'agir efficacement sur le dimensionnement des zones à bâtir et la lutte contre la thésaurisation des terrains constructibles ; elle facilite la pose de panneaux solaires.

Les mesures intégrées dans le Plan directeur cantonal ou dans le projet de modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) répondent déjà au cadre législatif compris dans la modification de la LAT. Par ailleurs, le Conseil d'Etat soutient les mesures liées à l'assouplissement du droit en matière de panneaux solaires.

Le Conseil d'Etat constate que la définition du régime de compensation par une taxation de la plus-value permet une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre. En cas d'aboutissement de la modification de la LAT, le Conseil d'Etat s'engage à produire un rapport global sur la fiscalité touchant le foncier constructible, avant de proposer les modalités de mise en oeuvre de cette taxation.

Le Conseil d'Etat craint que le référendum ouvre la porte à l'Initiative pour le paysage qui augmenterait de manière significative les compétences de la Confédération, bloquerait les nouvelles zones à bâtir pendant 20 ans et pourrait créer des problèmes dans le développement des projets d'agglomération.

Dans sa majorité, Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de ne pas exercer le droit de référendum cantonal ; une minorité soutient ce référendum, considérant que la LAT étend dans une mesure inopportune et injustifiée les compétences fédérales.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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