Initiative "pour des hôpitaux de proximité" : Précisions
Communiqué de presse
Publié le 17 juin 1999
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Initiative "pour des hôpitaux de proximité" : Précisions
Certains comptes rendus de la manifestation des défenseurs des hôpitaux de proximité mardi à Lausanne comportaient quelques imprécisions sur la procédure à laquelle est maintenant soumise leur initiative législative. Pour la bonne compréhension du sujet, voici quelques précisions :
1. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
2. Examen par une Commission parlementaire
3. Examen par le plénum du Grand Conseil :
? Si le Grand Conseil la déclare irrecevable, fin de la procédure, recours de droit public possible auprès du Tribunal fédéral
? En cas d'adoption telle quelle, l'initiative devient loi, référendum facultatif
? En cas de modification(s) par le Grand Conseil, référendum obligatoire
La rencontre de lundi prochain entre les initiants et le chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) ne remettra pas en question les décisions du Conseil d'Etat. Il s'agit d'une rencontre informelle permettant une information réciproque. Il n'appartient pas au chef du DSAS, mais bien au parlement, de trancher la recevabilité juridique de l'initiative.
La Constitution fixe un délai de 2 ans entre le dépôt de l'initiative et le moment où le Souverain devrait, cas échéant, se prononcer. Par respect pour les 22'500 citoyens qui ont signé l'initiative, le gouvernement entend faire diligence. Il ne cédera toutefois pas à la précipitation, compte tenu des enjeux importants soulevés par les propositions des initiants.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, M. Marc Weber, Service de la santé publique, 021 / 316 42 24