Initiative sur les résidences secondaires, période transitoire

Approuvée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012, l'initiative sur les résidences secondaires a une portée immédiate incertaine tant que les dispositions fédérales d'application ne sont pas encore en vigueur. Cette situation est de nature à créer une insécurité juridique que le Conseil d'Etat entend limiter au maximum. A cet effet, il met sur pied une cellule interdépartementale, immédiatement opérationnelle, chargée de centraliser et d'examiner toutes les situations nécessitant une clarification juridique. Placée sous la conduite politique d'une délégation du Conseil d'Etat formée de la cheffe du Département de l'intérieur et du chef du Département de l'économie et coordonnée par le Département de l'intérieur, la cellule réunira les différentes entités de l'administration concernées: le Service du développement territorial, le Service juridique et législatif, le Registre foncier, l'unité juridique du Secrétariat général du Département de l'économie et le Service de la promotion économique et du commerce.

Les analyses auxquelles cette cellule va procéder se feront en pleine connaissance des travaux que conduira, à l'échelon de la Confédération, l'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui animera un groupe de travail comprenant des représentants du comité d'initiative, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie, de la Conférence des aménagistes cantonaux, de l'Association des communes suisses et du Groupement suisse pour les régions de montagne, de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral du logement, de l'Office fédéral de la statistique ainsi que du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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