Intégration dès 1998 de l'AVS/AI dans la facture sociale et développement de la solidarité entre les communes
Communiqué de presse
Publié le 21 août 1997
Partenaire(s)
Selon un projet rendu public aujourd'hui et qui sera soumis cet automne au Grand Conseil, la facture sociale intégrera dès 1998 la part du canton sur les dépenses de l'AVS/AI et des allocations familiales dans l'agriculture (AFA), ce qui représentera une augmentation de 55.6 millions de francs pour les communes. Le Conseil d'Etat souhaite également élargir la pondération utilisée pour la péréquation de cette facture. L'échelle actuelle qui va de 1 à 13 sera remplacée par une échelle allant de 0,5 à 16. L'augmentation de cette amplitude permet de mieux rectifier les disparités économiques entre les communes.
La situation des finances cantonales est mauvaise, malgré les économies importantes consenties tant par l'administration que par les partenaires de l'Etat de Vaud. Par contre la situation financière des communes vaudoises peut être considérée comme globalement saine, malgré des difficultés locales à ne pas ignorer.
L'indéniable interdépendance des destins économiques entre l'Etat et les communes avait conduit ces dernières à accepter une contribution de 50 millions de francs pour améliorer le résultat de 1997. Cette solution n'étant pas souhaitée pour 1998, le Conseil d'Etat soumettra à l'approbation du Grand Conseil un décret introduisant deux mesures liées à la facture sociale :
La participation des communes aux frais facturés par la Confédération au Canton de Vaud sur les dépenses de l'AVS/AI/AFA (cette participation est estimée à 55.6 millions de francs pour 1998).
La modification de l'échelle de pondération utilisée dans le cadre de la péréquation prévue par l'art. 140 a de la loi sur les communes. Cette modification aura pour effet de renforcer les effets de la péréquation intercommunale; toutes choses égales par ailleurs, la participation des communes situées dans les classes 1 à 5 augmentera alors que celle des communes situées dans les classes 6 à 13 diminuera.
Le décret est limité à une durée de trois ans, afin de permettre à l'Etat et aux communes de concevoir ensemble, dans le cadre de la démarche Etat-communes (COPIEC), des solutions définitives de péréquation et de répartition des charges.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Les finances de l'Etat : Charles Favre, cher du Département des finances, 021 316 20 00 La facture sociale : Philippe Biéler chef du DPSA, 021-316 50 00 Les relations Etat-communes : Olivier Mayor, chef du Service de l'intérieur, 021-316 40 83