Justice de paix : inauguration de nouveaux locaux à Vevey, avant-dernière étape concrète d'une réforme d'envergure

Suite à l'installation des justices de paix des districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson le 1er mars 2003, des justices de paix d'Orbe et de la Vallée le 1er mai 2003, des justices de paix de Payerne, de Moudon et d'Avenches le 1er juin 2003, des justices de paix d'Aigle et du Pays-d'Enhaut le 1er octobre 2003, des justices de paix de Nyon et de Rolle le 1er novembre 2003, les justices de paix de Vevey, Lavaux et Oron marquent la sixième étape de la réforme de la vénérable institution vaudoise qu'est la justice de paix. Créée en 1803, cette institution judiciaire se veut proche du citoyen.

C'est à la suite du rapport remis par les juges Jomini et Bersier au Conseil d'Etat en 1995 que le projet de réforme de l'organisation judiciaire a été entrepris. En 1997, le peuple a accepté les modifications constitutionnelles qui allaient permettre d'ouvrir les travaux. En 1999, la chaîne pénale était revue. En 2000, c'est le début de la refonte de la chaîne civile. Les quatre tribunaux d'arrondissement succèdent aux tribunaux de district. La juridiction du travail est mise en place au niveau cantonal par une généralisation des tribunaux des prud'hommes. Parallèlement, le registre du commerce centralisé, modernisé et informatisé voit le jour.

Depuis 2001, les autorités politiques adoptent les modifications législatives permettant la mise en oeuvre de la nouvelle justice de paix.

Les offices de justice de paix ne reposent plus sur les cercles, mais sur les districts. Ceux-ci ont été regroupés en huit " ressorts ", à Yverdon-les-Bains (01.03.03), Orbe (01.05.03), Payerne (01.06.03), Aigle (01.10.03), Nyon (01.11.03), Vevey (01.09.04), Lausanne (dès le 01.10.04), Morges (dès le 01.10.04). Dix bureaux de justice de paix assureront une présence " à la demande " à Echallens, Rolle, Aubonne, Le Chenit, Moudon, Cully, Cossonay, Château-d'Oex, Avenches et Oron. Les audiences des juges et des justices de paix ont lieu au chef lieu des districts actuels. Les transferts decompétences, liés à cette réforme, entreront en vigueur au 1er octobre 2004.

Parmi ces changements, signalons que le juge de paix se verra attribuer toutes les compétences en matière successorale, à l'exception des inventaires fiscaux qui seront transférés à l'administration cantonale des impôts. Il ne se prononcera plus sur les amendes civiles poursuivies désormais par les autorités municipales. Enfin, il sera compétent dans les procédures sommaires en matière de poursuite, sans limitation de valeur litigieuse, en particulier pour toute décision de mainlevée d'opposition. Autre innovation, les juges de paix, les greffiers et tout le personnel sont rétribués par traitement par l'Etat, et incorporés dans ses effectifs.

Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures e.r,

021/316 40 04

François Jomini, juge cantonal, Tribunal cantonal, 021/316 15 11

Susana Garcia, cheffe du projet de la réforme de l'organisation judiciaire, 021/316 45 45

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud