La CCCI déplore la décision du Conseil fédéral de renoncer à son projet de norme pénale contre les symboles racistes

La CCCI s'était déterminée favorablement lors de la procédure de consultation sur l'avant-projet du Conseil fédéral. Elle considère que les motifs invoqués par le Conseil fédéral pour y renoncer ne sont pas pertinents. Elle rappelle que l'Allemagne prévoit, pour l'utilisation de symboles racistes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Plusieurs autres pays européens sanctionnent l'utilisation de symboles racistes, notamment le salut nazi et la croix gammée. Ce qui est possible dans les pays voisins ne devrait pas être impossible en Suisse.

Il semblait pourtant que le Conseil fédéral était conscient du problème après que divers incidents causés par les protagonistes des milieux d'extrême droite propageant des idéologies racistes et des appels à la violence aient eu lieu au début des années 1990. Les années qui ont suivi ont été marquées par une forte augmentation du commerce de livres, vidéos, CD et symboles tels que drapeaux, bannières et emblèmes. Une prise de conscience avait eu lieu lorsque le discours du conseiller fédéral Kaspar Villiger avait été perturbé par une centaine d'extrémistes le 1er août 2000. C'est ce qui a incité la Confédération à mettre sur pied un groupe de travail qui a notamment proposé d'insérer dans le Code pénal un article 261ter pour punir l'utilisation de symboles à caractère raciste et un article 261quater pour sanctionner les groupements racistes commettant des actes réprimés par l'article 261bis relatif à la discrimination raciale en vigueur depuis quelques années déjà.

L'autorité fédérale est consciente de la faiblesse de l'application de l'article 261bis. Elle le dit dans le rapport accompagnant son avant-projet : "L'utilisation de symboles racistes n'est actuellement punissable sur la base de l'art. 261bis du Code pénal que si ces derniers symbolisent une idéologie qui vise à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion et qu'ils font l'objet de propagande publique. Lorsque l'une de ces conditions manque, par exemple la diffusion propagandiste ou l'aspect public, il ne s'agit que d'une simple déclaration non punissable. Si l'on veut aussi rendre celle-ci punissable, conformément à la motion, il faut créer une nouvelle norme pénale."

La Chambre ne peut qu'espérer que le Conseil fédéral poursuivra ses réflexions sur le sujet et aura le courage de présenter un projet au Parlement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Gloria Capt, Présidente de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI), 021 310 07 80