La Commission de gestion prend acte du rapport du Contrôle cantonal des finances au sujet du Service de l'aménagement du territoire

Sur mandat de la Commission de gestion, le CCF a procédé à des investigations au Service de l'aménagement du territoire, dans le but de détecter les éléments pouvant être à l'origine des rumeurs circulant sur le service (effectifs trop importants et délais de réponse trop longs notam-ment). En mars 2002, conformément au mandat, le CCF présentait un rapport intermédiaire oral portant sur une première évaluation du fonctionnement du SAT. Sur la base de cette présenta-tion, la Commission de gestion décidait de mettre fin au mandat.

Le rapport du CCF, que le Conseil d'Etat et la COGES viennent de rendre public, ne donne qu'un aperçu du fonctionnement du SAT en raison de la méthode choisie par le CCF (investigations limitées, principalement dans le secteur de l'aménagement de régions et des communes).

Le rapport est une photographie d'une situation et son utilité est surtout de servir de base de réflexion et de travail pour les membres de la Commission de gestion en vue de futures inspec-tions de ce service et notamment concernant le suivi de la mise en place, déjà initiée par le SAT dès l'année 2000, d'une nouvelle organisation du service.

Trois remarques du CCF méritent d'être soulignées :

· Il faut être conscient que, par sa fonction de coordinateur, le SAT joue souvent le rôle de paratonnerre en raison des avis donnés par d'autres services et que " des conceptions divergentes de l'aménagement du territoire s'affrontent dans ce dossier : les communes veulent conserver la plus grande marge de man?uvre possible, car elles estiment savoir mieux que quiconque ce qui est bon pour leur développement, tandis que le SAT souhaite que des règles claires soient fixées pour éviter des abus ".

· Le CCF a constaté que dans certains cas, il existe " une propension des requérants à vouloir ignorer ou éviter les contraintes de l'aménagement du territoire, qui découlent d'un dispositif légal fédéral et cantonal étendu ou souvent mal connu. "

· Des propositions d'améliorations dans le système des procédures sont formulées par le CCF, quant à la tenue des dossiers, la procédure de mise en consultation et l'appréciation quanti-tative (gestion des heures) des diverses missions du SAT.

La COGES suivra avec attention la mise en place des améliorations proposées et la nouvelle organisation générée par le service.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Jean Schmutz, président de la Commission de gestion, tél. 022 361 13 40 M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 316 70 00 Le rapport peut être consulté et téléchargé sur le site www.dinf.vd.ch/actualites