La commission de supervision publie son rapport 2010
Communiqué de presse
Publié le 18 mars 2011
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission de supervision de la lutte contre le travail au noir dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport d'activité pour l'année 2010. Sur les cinq dernières années, le nombre d'infractions, d'ampleur variée, tend à diminuer. Dans le canton, 230 entreprises ont fait l'objet en 2010 de contrôles approfondis, qui ont concerné plus de 2700 employés.
En 2010, les inspecteurs ont contrôlé 230 entreprises et vérifié les conditions d'occupation de 2735 salariés. Certains contrôles ont été effectués sur une base aléatoire, d'autres font suite à des dénonciations ou ont été réalisés sur la base de soupçons. Les statistiques d'infractions ne peuvent être extrapolées à un niveau général, puisque les entreprises connaissant des problèmes et des risques de ne pas se conformer aux règles ont une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2010, les infractions au droit migratoire (36%), au fisc (27%), aux conventions collectives de travail (48%) et à la loi sur le travail (59%) sont restées stables par rapport à 2009. Les infractions à la prévention des accidents et à la santé au travail ainsi qu'aux assurances sociales ont, quant à elles, légèrement diminué (passant respectivement de 63% à 48% et de 35% à 22%).
La tendance générale sur les cinq dernières années est à une diminution du nombre d'infractions, même si elles restent supérieures à ce qui est constaté dans la plupart des autres branches d'activité.
Cette évolution s'explique par l'intensité des contrôles et par les mesures qui viennent sanctionner les employeurs n'ayant pas respecté les bases légales ou conventionnelles auxquelles ils sont soumis. Les frais de contrôle, systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes clandestines, de fraude aux assurances sociales ou au fisc et en cas de récidive pour les autres infractions, se sont montés à près de 86'000 francs en 2010.
Cette amélioration a aussi pour cause les formations pour les employeurs déployées durant les cinq dernières années sous l'égide de la commission tripartite de supervision. En 2010, deux journées de formation en droit du travail ont réuni 34 participants et les 12 cours de cafetier (372 personnes). La commission a cofinancé trois formations sécurité et santé au travail (35 participants) et quatre cours de mise à niveau sur la convention collective (73 participants).
Les trois partenaires de la commission tripartite estiment que le système de contrôle mis en place fait preuve de son efficacité, qu'il contribue à garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques de la branche et qu'il permet d'améliorer la protection des travailleurs concernés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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