La commission des affaires extérieures se prononce à une courte majorité contre la LAT

Les discussions de la commission ont notamment porté sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons en matière d'aménagement du territoire. Pour la majorité des commissaires, les modifications de la LAT affectent de manière profonde les prérogatives cantonales et portent donc atteinte au fédéralisme qui devrait prévaloir pour l'aménagement du territoire, sans pour autant apporter de solutions convaincantes. La majorité ne souhaite pas, par ailleurs, la taxe de 20% minimum sur la plus-value prévue en cas d'affectation de terrains en zone constructible, car elle aura pour effet d'augmenter les prix des terrains et donc le coût des logements qui y seraient construits.

Pour la minorité de la commission, la révision de la loi est un contre-projet de qualité à l'initiative sur le paysage qui préserve la souveraineté des cantons. Le texte donne aux cantons et aux communes les instruments permettant d'agir de façon concrète pour répondre aux besoins locaux de l'aménagement du territoire, notamment pour la création de logements à loyers abordables. La taxe sur la plus-value foncière constitue une aide pour les communes dans le cadre du financement des indemnisations en cas d'expropriation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Raphaël Mahaim, président de la commission des affaires extérieures, 079 769 70 33, rapporteur de minorité Patrick Vallat, vice-président de la commission des affaires extérieures, 079 205 60 77, rapporteur de majorité Jacques Haldy, député au Grand Conseil et auteur de l'initiative, 079 424 30 42