La Commission des finances adopte les premières dispositions légales liées au projet de budget 2007
Communiqué de presse
Publié le 06 octobre 2006
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La Commission des finances du Grand Conseil a, dans sa séance d'hier soir, examiné l'exposé des motifs no 1 relatif au projet de budget 2007. En raison du passage aux 12 acomptes mensuels pour l'impôt cantonal et communal des personnes physiques, l'examen de certains projets de lois et de décrets a été avancé d'environ 6 semaines par rapport à l'usage antérieur et déconnecté de l'examen du projet de budget de fonctionnement.
Ainsi, la Commission des finances a examiné et adopté les projets suivants :
- budget d'investissement pour l'année 2007 : les investissements bruts atteindront CHF 325 mios ; après déduction des contributions de tiers, la part nette de l'Etat sera de CHF 200 mios, comme en 2005 et 2006 ; le même montant annuel est envisagé pour les années 2008 à 2010 ;
- loi sur l'impôt 2007 : tous les taux sont maintenus au niveau de 2006, notamment le coefficient cantonal annuel qui reste fixé à 151,5 % de l'impôt de base ; les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ne seront exonérés de l'impôt sur les chiens que pour un chien ; l'intérêt de retard par défaut est abaissé à 5,5 % ; la Commission souligne que la mensualisation des acomptes profite avant tout à l'Etat et aux communes ; pour les contribuables, ce ne sera le cas qu'avec l'intégration de l'IFD ;
- loi sur les taxes des véhicules automobiles et des bateaux : l'échéance est repoussée du 31 décembre de l'année précédente au 28 février de l'année en cours ;
- loi sur les allocations familiales : un minimum de CHF 180 est introduit pour l'allocation pour enfant, de CHF 250 pour l'allocation de formation professionnelle et de CHF 170 pour l'allocation pour famille nombreuse (3 enfants et plus) ;
- décret fixant la limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud : le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est fixé à CHF 6'350 mios pour 2007 contre CHF 7'156 mios pour 2006 ; on voit là les progrès réalisés dans l'assainissement des finances du Canton ;
- décret fixant la contribution-socle des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants : cette contribution est fixée à CHF 5 par habitant pour les années 2007 et 2008 ;
- décret modifiant, pour 2006 et 2007, la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics : en réponse à une motion Michel Mouquin et au vu de l'amélioration sensible des finances cantonales, ce décret prévoyant une contribution des communes de 50 % (au lieu de 30 %) au coût d'exploitation des transports publics régionaux est abrogé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pierre-Etienne Monot, vice-président de la Commission des finances du Grand Conseil, 021 312 51 49 ou 079 329 91 92