La Commission des finances refuse 30 postes supplémentaires demandés par le Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2002
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Crédits supplémentaires au budget 2002
La Commission des finances du Grand Conseil (COFIN) a examiné lundi une demande de crédits concernant l'octroi de nouveaux postes en cours d'année, dans le cadre des crédits supplémentaires 1ère série au budget 2002. Par 7 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a décidé de refuser ce crédit, considérant principalement que ces postes devaient être présentés au budget 2003 ou compensés par la suppression d'autres postes.
Lundi soir, la COFIN a entendu les conseillers d'Etat Charles-Louis Rochat, président du Gouvernement et Pascal Broulis, chef du Département des finances. Tous deux ont plaidé avec vigueur pour l'octroi de ces postes supplémentaires, expliquant qu'on ne pouvait se soustraire à cette obligation, d'autant qu'il s'agissait soit de postes compensés par des recettes nouvelles, soit de postes prévus, et indirectement admis par le Grand Conseil, dans le cadre de décrets votés à fin 2001 et début 2002. De plus, le Conseil d'Etat estime qu'il a déjà fait le maximum des compressions nécessaires en ramenant la demande de 129.35 postes à 29.7 postes, soit le strict nécessaire.
Après étude approfondie et discussion, la majorité de la commission considère pour sa part qu'au vu de la situation financière de l'Etat, il est de son devoir de maintenir la rigueur. Ainsi, selon elle, toute décision concernant des postes supplémentaires doit être prise, sauf circonstances exceptionnelles, dans le cadre du budget annuel ou avec compensation au sein des traitements. Elle refuse ce qui lui paraît ressembler à du saucissonnage et priver le Grand Conseil de la vision globale nécessaire.
L'ensemble des charges salariales de l'Etat représente la plus grosse part de ses dépenses. Compte tenu de la difficulté à comprimer ces dépenses par des diminutions linéaires fondées sur la suppression de prestations telle l'indexation ou les augmentations statutaires, la majorité de la COFIN est convaincue qu'il faut agir dans le cadre de la priorisation des missions avec transfert de postes.
De plus, la majorité de la commission critique le système de compensation proposé, qu'elle considère comme peu fondé et peu réaliste. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoyait des recettes fiscales supplémentaires de 1,7 millions de francs pour compenser 7 postes additionnels à l'Administration cantonale des impôts. Or, ces recettes qui seront de toute façon perçues dépassent largement le coût des postes demandés. Dès lors, la majorité de la commission estime qu'une compensation ne peut être supérieure à la demande de crédit supplémentaire, même s'il s'agit comme ici de plusieurs demandes regroupées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Armand Rod, Président de la Commission des finances (021/ 791 46 13)