La Commission du Grand Conseil déposera une nouvelle motion visant à la création d'une Loi-cadre pour une police coordonnée

La Commission du Grand Conseil réunie pour l'examen des motions Patrick de Preux (Police unique) et Doris Cohen-Dumani (Police régionale) a mis fin à ses travaux en concluant au rejet des motions précitées.

Une majorité estime en effet, d'une part que la faisabilité d'une police unique n'existe pas aujourd'hui, et, d'autre part, que la vision axée uniquement sur une police régionale ne couvre pas à terme l'ensemble des besoins de sécurité du canton.

Cependant, onze députés sur dix-sept se sont accordés sur le dépôt d'une nouvelle motion autour de la notion de police coordonnée, dont les axes sont les suivants:

1. Les statuts de tous les policiers exerçant sur le territoire vaudois sont unifiés.

2. En vue d'une mise à niveau et sachant que la formation de base est déjà commune depuis deux ans, des cours de formation continue sont organisés pour tout le personnel.

3. Par délégation de compétences ou par contrat de prestations, les agglomérations gardent des compétences réelles et un contrôle démocratique en ce qui concerne la sécurité de proximité et police secours. Les associations intercommunales constituées obtiennent l'accès au système d'information centralisé de la police cantonale ainsi que les compétences judiciaires pour les petits délits;

4. Toutes les communes doivent contribuer de manière solidaire au financement de la sécurité publique.

Ces propositions de la Commission offrent une plate-forme constructive et évolutive pour le proche avenir. Sur la base de cette plate-forme, le Conseil d'Etat est invité à élaborer un nouveau projet de loi-cadre sur la police, ceci en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Denis Bouvier, président de la commission, 021 781 25 03