La commission du Grand Conseil retouche les projets fiscaux du Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 01 juillet 2008
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La commission chargée d'étudier l'EMPL 79 du Conseil d'Etat sur la fiscalité des familles et des entreprises a terminé ces travaux ce matin, après trois séances. Elle a apporté des corrections au projet du Conseil d'Etat sur la fiscalité des actionnaires et modifié le système des déductions prévues pour les familles. Au terme de ses travaux, la commission a décidé par 7 voix contre 6 de recommander au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces différents projets de loi.
La première correction apportée par la commission du Grand Conseil au projet du Conseil d'Etat concerne l'imposition des dividendes. Alors que le Conseil d'Etat prévoyait une taxation à 75% des dividendes provenant de participations commerciales et de la fortune mobilière, une majorité de la commission a accepté deux amendements abaissant ce taux d'imposition à 60% pour les participations commerciales (art.21b, alinéa 1 LI) et à 70% pour la fortune mobilière (art. 23 alinéa 1bis LI). Ces dispositions une fois modifiées ont été approuvées en commission par 7 voix contre 6. Ces deux amendements représentent un coût supplémentaire pour le Canton de l'ordre de 4 à 5 millions (2.5 à 3 millions pour les communes).
La seconde correction concerne l'imposition des familles. Le projet de déduction pour couples mariés et familles monoparentales a été revu (art. 42a, alinéa 2 LI). La déduction prévue de Fr. 500.- pour les revenus nets ne dépassant pas 48'000 francs, augmentant jusqu'à Fr. 1600.- pour un revenu de 116'000 puis diminuant pour s'éteindre complètement avec un revenu net de 148'000 francs a été modifiée. Une majorité de la commission a opté pour un système qui tienne compte du nombre d'enfants. La commission proposera ainsi au Grand Conseil l'introduction d'une déduction de Fr. 1300.- pour les couples mariés et les familles monoparentales augmentée de Fr. 1000.- par enfant à charge. Cette déduction s'appliquerait en plein jusqu'à 116'000 francs de revenu avant de diminuer graduellement de 100 francs par 2000 francs de revenu puis, au-delà de 150'000 francs, de 100 francs par 1000 francs de revenu. Cet article ainsi modifié a été approuvé par 7 voix, contre 3 et 3 abstentions. Cet amendement représenterait un coût supplémentaire pour le Canton de l'ordre de 15 millions (8 millions pour les communes).
Tous les autres aspects de la réforme (notamment l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, plafonnement du taux d'imposition découlant du cumul de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu, déduction pour frais de garde, révision du droit de mutation et de donation, etc.) ont été approuvées par une majorité de la commission.
Au terme de ses travaux, la commission a décidé par 7 voix contre 6 de proposer au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet. Également par 7 voix contre 6, elle a apporté au vote final son soutien au projet tel que modifié. A l'issue des débats, il a été convenu que Grégoire Junod, président de la commission, rédigerait un rapport de minorité. Pierre Grandjean rédigera le rapport de majorité.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Grégoire Junod, président de la commission et rapporteur de minorité, 079 705 28 68 - Pierre Grandjean, rapporteur de majorité, 079 456 08 31