La Cour constitutionnelle admet une requête du Conseil d'Etat et annule un alinéa voté par le Grand Conseil
Communiqué de presse
Publié le 20 août 2008
Partenaire(s)
Loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers
La Cour constitutionnelle vaudoise a admis, dans un arrêt rendu le 15 août, une requête du Conseil d'Etat visant à annuler l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers. Cet alinéa, qui visait à empêcher le renvoi d'une personne ayant déposé un recours avant l'échéance du délai de recours, avait été adopté par le Grand Conseil le 18 décembre 2007.
La Cour constitutionnelle, siégeant à cinq juges, a admis la requête du Conseil d'Etat visant à annuler l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr). Cet alinéa 3 avait été voté par le Grand Conseil dans sa séance du 18 décembre 2007, suite au dépôt d'un amendement de la députée Gloria Capt. Dans une disposition traitant de la procédure de recours en matière de mesure de contrainte, cet amendement stipulait que «la personne ayant déposé un recours ne peut être renvoyée avant l'échéance du délai de recours».
Le Conseil d'Etat s'était opposé à cet amendement pour les motifs retenus par la Cour constitutionnelle, à savoir que cet amendement contredisait à la fois l'application et la primauté du droit fédéral en la matière.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle notamment que les mesures de contraintes en matière de droit des étrangers sont régies par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'exécution du renvoi ou de l'expulsion est exhaustivement réglée par le droit fédéral. La Cour constitutionnelle relève en outre que le droit fédéral impose que le renvoi d'une personne mise en détention administrative soit exécuté le plus rapidement possible (principe de diligence). Enfin, l'article 49 alinéa 1 de la Constitution fédérale fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral. L'alinéa 3 aurait pu paralyser les procédures en vigueur.
Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont reçu les déterminations de la Cour constitutionnelle vaudoise hier. Ils en ont conjointement pris acte. L'alinéa 3 de l'article 30 de la LVLEtr est donc annulé. Il a été statué sans frais ni dépens.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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