La Cour constitutionnelle confirme la validité de l'initiative « pour une police unifiée et plus efficace » (d'Artagnan)

Le 3 juillet 2007, la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud annonçait que 22'340 signatures valables avaient été recueillies par les initiants de l'initiative cantonale, qui souhaitent unifier les polices municipales et la police cantonale.

Selon la procédure en vigueur, le traitement de l'initiative a en principe lieu en deux phases : une première phase, strictement formelle, au cours de laquelle la validité de l'initiative est constatée par le Grand Conseil, puis une seconde phase, dans le cadre de laquelle le législatif est saisi par l'exécutif et se prononce sur le fond. C'est dans le cadre de cette première phase que, le 8 avril 2008, le Grand Conseil a adopté le décret prononçant la validité formelle de l'initiative cantonale.

A la suite de la publication du décret par la Feuille des avis officiels, 8 personnes (représentant en fait les deux associations de communes, l'UCV et l'ADCV ; soit 6 syndics et les deux secrétaires généraux de ces associations) ont formé recours devant la Cour constitutionnelle, en alléguant que l'initiative serait attentatoire au principe de l'autonomie communale fixé par l'art. 139 Cst et que, dès lors, elle ne serait pas conforme à la Constitution.

Dans un arrêt daté du 28 août 2008 et communiqué aux parties le 29 août, la Cour constitutionnelle a notamment retenu que :

- l'art. 139 Cst., tout en reconnaissant une certaine autonomie aux communes, n'en délimite pas l'étendue (jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans une autre affaire et non remise en cause);

- il y a une compétence concurrente du Canton et des communes en matière d'ordre public, selon l'art. 44 Cst. La Constitution ne serait donc violée que si les communes étaient complètement évincées de ce domaine, ce qui n'est manifestement pas ce que demandent les initiants ;

- Même si un corps de police unifiée est instauré, cela n'implique pas nécessairement que toutes les tâches exercées par ce corps soient confiées à l'Etat.

Selon la Cour, « ces considérations conduisent à conclure que l'initiative litigieuse est susceptible d'être réalisée dans la législation d'une manière conforme à la Constitution, sans qu'il soit ici nécessaire de définir de manière précise les contours de cette législation. Cela suffit, s'agissant d'une initiative rédigée en termes généraux ». Le Grand Conseil, qui avait adopté le décret à une large majorité, prend acte avec satisfaction de cette décision.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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