La Cour constitutionnelle lève l'effet suspensif
Communiqué de presse
Publié le 30 mars 2006
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Péréquations intercommunales
La Cour constitutionnelle a levé l'effet suspensif qui frappait la nouvelle péréquation. Le dispositif peut donc entrer en vigueur jusqu'à ce que la Cour tranche le litige sur le fond. Les résultats obtenus par les efforts péréquatifs sur le plan cantonal sont déjà importants : les disparités fiscales entre communes se réduisent et la situation des villes s'améliore. Enfin, des mesures d'accompagnement en faveur de la transparence et du bon fonctionnement du nouveau dispositif sont à l'oeuvre.
La nouvelle péréquation intercommunale est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, mais son arrêté d'application a été contesté par certaines communes devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci vient de lever l'effet suspensif frappant la péréquation, permettant l'entrée en vigueur du système, jusqu'au jugement sur le fond de la part de la Cour constitutionnelle. Cette décision facilite la gestion du Canton et des communes en leur assurant la trésorerie nécessaire.
Les nouvelles péréquations ont déjà démontré leur efficacité. L'un de leurs objectifs essentiels, la réduction des écarts fiscaux entre communes est maintenant une réalité. Aujourd'hui près de 90% des Vaudois se situent ainsi dans une fourchette de plus ou moins 5% autour du taux moyen. Ils étaient 35% en 1999. Les péréquations ont également permis de réduire les écarts fiscaux qui ont longtemps pénalisé villes et petites communes. Elles y sont parvenues en soutenant les villes (politique des centres) et par des mesures d'appui, parfois temporaires, aux petites communes. Les plus petites sont aussi incitées à fusionner pour gagner en efficacité.
L'introduction d'un nouveau système demande des mesures d'ajustement et d'accompagnement. Elle ne va pas sans provoquer certaines difficultés ponctuelles, mais ne remet en cause ni la justesse des objectifs de la réforme ni le constat de son efficacité.
La nouvelle péréquation est plus transparente qu'elle n'a jamais été dans la mesure où l'ensemble des données servant à son établissement sont connues et publiées. Géré d'entente entre Etat et communes, sous la supervision d'une commission présidée par un représentant des communes, le mécanisme est participatif. Il est évolutif et placé sous la haute autorité du Parlement, périodiquement appelé à se prononcer sur les adaptations nécessaires. Enfin, la nouvelle péréquation répond à des objectifs politiques clairs, nettement affirmés par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.
Les critiques récemment portées au dispositif émanent principalement de communes appelées à contribuer davantage aux mécanismes péréquatifs du fait de leur bonne, voire excellente situation financière. Les réticences qu'elles manifestent face aux mécanismes de solidarité financière sont le signe d'une opposition politique au dispositif, mais pas la démonstration que les instruments adoptés démocratiquement par le Parlement connaissent des défauts majeurs. Le Conseil d'Etat rappelle que l'évaluation ne pourra se faire valablement qu'à l'issue du premier exercice, soit à la fin du premier trimestre 2007. Il ne manquera pas de faire ce bilan.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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