La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la LARA
Communiqué de presse
Publié le 20 septembre 2006
Partenaire(s)
Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt relatif à la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Ce texte, adopté par le Grand Conseil le 7 mars 2006, a été contesté en avril 2006 devant la Cour. Dans son arrêt, celle-ci annule un article mais confirme la légalité des autres dispositions mises en cause.
Selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle, il n'est contraire ni au droit fédéral ni aux textes constitutionnels :
- de prévoir dans une loi un niveau d'aide différent pour les personnes en situation irrégulière, comme celles faisant l'objet d'une décision de non entrée en matière, et les requérant d'asile en procédure
- de limiter la prise en charge des soins médicaux au soins d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière
- que les lieux d'hébergements puissent être soumis à des contrôles inopinés dans la mesure où ces contrôles sont prévus par la loi, justifiés par un intérêt public prépondérant et respectent le principe de proportionnalité
- que l'établissement chargé de l'accueil des requérants d'asile ait accès pour assurer sa mission aux données gérées par les autorités fédérales et cantonales relatives aux bénéficiaires de l'assistance ou de l'aide d'urgence
- que le département qui accorde l'aide d'urgence soit aussi celui chargé d'exécuter les renvois
- que le délai de prescription pour la délivrance indue de prestations soit établi comme le prévoit la loi ; la Cour estimant que la disposition ne viole pas l'ordre public.
La seule disposition de la loi annulée par la Cour concerne l'obligation faite aux employeurs de verser une partie du salaire directement à l'établissement chargé de l'accueil des requérants d'asile afin de compenser et rembourser les prestations sociales fournies.
Le Conseil d'Etat mettra rapidement en vigueur les dispositions confirmées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, sous réserve d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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