La Cour constitutionnelle valide le dispositif péréquatif

Par un arrêt du 30 mai 2006, la Cour constitutionnelle a validé le dispositif réglementaire arrêté par le Conseil d'Etat en vue de l'application des systèmes péréquatifs (péréquation intercommunale et facture sociale). Elle a ainsi rejeté les trois requêtes qui avaient été formées par des communes, des députés, ainsi que des particuliers. Ce faisant, elle a posé la règle selon laquelle une disposition légale ne peut être soumise à un contrôle abstrait de la Cour constitutionnelle qu'une seule fois. Autrement dit, le recours contre un règlement d'application ne permet pas de soumettre une loi à un second contrôle constitutionnel.

Au surplus, les différents arguments financiers et techniques développés par les requérants sont tous rejetés.

Dans ces circonstances, les règles de calcul arrêtées par le Conseil d'Etat vont normalement s'appliquer en 2006. Il faut ici rappeler qu'il s'agit de règles provisoires qui seront revues au premier semestre 2007 avec l'aide d'une commission paritaire Canton-Communes, une fois connus les éléments financiers de l'année actuellement en cours (système post-numerando).

La nouvelle loi sur les péréquations est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, mais son arrêté d'application avait été contesté devant la Cour constitutionnelle. En mars, celle-ci avait dans un premier temps levé l'effet suspensif frappant la péréquation, permettant ainsi au dispositif d'entrer en vigueur. Sur le fond, la Cour constitutionnelle vient donc de rendre son jugement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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