La Fondation est constituée

La Loi sur l'accueil de jour des enfants est entrée en vigueur le 1er septembre 2006 (à l'exception du volet financier qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2007). Sa mise en oeuvre a nécessité diverses étapes, dont la dernière consistait, pour le Conseil d'Etat, a nommer les membres du Conseil de la Fondation instituée par cette loi, ainsi que sa présidente et sa vice-présidente, en les personnes de Mmes Doris Cohen-Dumani et Nuria Gorrite. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également adopté le règlement d'application, ainsi que l'arrêté concernant la rétrocession aux communes et aux employeurs ayant contribué à créer des places d'accueil avant l'entrée en vigueur de la LAJE.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAJE, les étapes suivantes ont été réalisées :

- adoption par le Grand Conseil en novembre 2006 du décret fixant la contribution-socle des communes au budget de la Fondation à Fr. 5.--/habitant pour 2007 et 2008

- adoption par le Conseil d'Etat du règlement d'application fixant les procédures relatives au régime d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour des enfants

- arrêté du Conseil d'Etat rendant obligatoire le taux de contribution des employeurs à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants et fixant les règles de rétrocession de la contribution-socle des communes et de la contribution des employeurs

- définition par le Service de protection de la jeunesse des directives relatives aux conditions à remplir pour l'obtention d'une autorisation

- constitution de la Chambre consultative, organe de la Fondation composé de 20 à 30 membres issus des milieux professionnels de l'accueil de jour et du milieu parental, et dont trois représentants siègent au Conseil de la Fondation

- désignation par le Conseil d'Etat des organisations économiques représentatives à savoir la Fédération patronale vaudoise (FPV) et la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), lesquelles ont fixé à 0,08% de la masse salariale le taux de contribution des employeurs au budget de la Fondation ; elles ont également désigné leurs trois représentants au sein du Conseil de la Fondation

- consultation des communes pour la désignation de leurs représentants au sein du Conseil de la Fondation.

Sur la base des propositions émises par les instances compétentes, le Conseil d'Etat a nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, les membres du Conseil de fondation, ainsi que sa présidente et sa vice-présidente, Mmes Doris Cohen-Dumani et Nuria Gorrite.

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'importance du rôle du Conseil de Fondation et de la présidence dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil de jour des enfants. A cet égard, il se réjouit que la présidente et la vice-présidente coordonnent leurs actions notamment dans la représentation de la Fondation, illustrant ainsi le travail complémentaire et consensuel accompli par les différents partenaires et les milieux politiques pour l'aboutissement de cette loi et la mise en oeuvre d'une réelle politique publique en matière d'accueil de jour des enfants.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJ, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 - Philippe Lavanchy, chef du SPJ, 021 316 53 46 - Doris Cohen-Dumani, Présidente du Conseil de fondation, 079 477 09 00 - Nuria Gorrite, Vice-présidente du Conseil de fondation, tél. 078 6