La future politique salariale de l'Etat entre dans la phase décisive des négociations
Communiqué de presse
Publié le 06 juillet 2007
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Le Conseil d'Etat et les trois faîtières FSF, SUD et SSP entrent ce jour dans la phase politique des négociations, afin de doter l'Etat en 2008 d'un nouveau système de classification (DECFO) et de rémunération des fonctions (SYSREM). Après six années de travaux techniques, ces négociations se poursuivront à l'automne. Outre le rétablissement des pleines annuités et indexation au 1er janvier 2008, la mise en oeuvre du projet devrait engendrer des coûts supplémentaires de l'ordre de 20 millions.
Les 1200 fonctions répertoriées actuellement et leur classification de 1969 ne correspondent plus à la nature des activités ni à l'organisation du travail au sein de l'administration. Le projet DECFO vise d'une part à actualiser la définition des emplois et d'autre part à établir une nouvelle classification des fonctions. Il concerne environ 24'000 collaborateurs et touche tous les secteurs professionnels de l'Etat, sauf les magistrats, les professeurs de l'UNIL et des Hautes écoles, les médecins ainsi que les apprentis, stagiaires et assistants.
Les travaux de description et d'évaluation ont permis d'identifier plus de 360 fonctions réparties sur 18 niveaux. Cette classification constitue la nouvelle Grille des fonctions, dont le projet a été présenté aujourd'hui aux trois syndicats et associations du personnel par la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, présidée par Pascal Broulis et composée de Anne-Catherine Lyon, Jean-Claude Mermoud ainsi que de Pierre-Yves Maillard pour le volet santé.
Présenté également ce jour, le nouveau système de rémunération SYSREM prévoit 18 classes salariales correspondant aux 18 niveaux de fonctions. Assurant la transparence et l'équité entre les classes, le projet d'échelle maintient un salaire annuel minimum de 45'500 francs et prévoit un salaire maximum de 237'900 francs (13e salaire inclus). Au contraire du modèle actuel très hétérogène, toutes les fonctions auront une progression salariale proportionnellement identique et correspondant aux 45% du salaire minimum de la classe. Les négociations détermineront notamment les modalités et les conditions de cette progression.
Au final, si certaines fonctions actuelles seront revalorisées, d'autres verront leur progression limitée. Le Conseil d'Etat rappelle cependant qu'aucun collaborateur ne verra son salaire nominal réduit avec le nouveau système. La mise en oeuvre se déroulera simultanément dans tous les secteurs de l'Etat, selon trois étapes distinctes: le 1er janvier 2008 verra le rétablissement des annuités complètes et de la pleine indexation, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la Convention salariale 2005-2008.
La deuxième étape consistera dans le courant de l'année à basculer les postes dans les nouvelles fonctions. Enfin, le nouveau système de progression salariale s'appliquera au 1er janvier 2009. En plus de l'application des pleins mécanismes salariaux l'an prochain, le passage au nouveau système entraînera pour l'Etat une dépense supplémentaire d'environ 20 millions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, président de la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, 021 316 20 01 - Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 02