La LAMal offre une protection solide contre le rationnement des soins
Communiqué de presse
Publié le 06 décembre 2000
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Dans sa réponse à un postulat du député Treyvaud, le Conseil d'Etat constate que la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) garantit un accès universel aux prestations reconnues dans le cadre du catalogue de base des prestations et constitue, sur le plan du droit, une solide protection en matière d'accessibilité aux soins. Compte tenu des compétences de la Confédération en matière d'assurance-maladie, il juge inopportun de légiférer en la matière au niveau cantonal.
Le député P.-A. Treyvaud a déposé en mars 1999 un postulat demandant de "clarifier les principes de la distribution généralisée des soins et de la lutte contre le rationnement des soins ainsi que d'étudier l'opportunité de légiférer en la matière". Pour analyser la question posée, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a confié un mandat à l'Institut de droit de la santé de Neuchâtel en vue d'une clarification des principes de la distribution généralisée des soins et procédé à une consultation écrite des partenaires de l'Etat et des Eglises relative à leur perception de la situation actuelle.
Sur le plan du droit, la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) garantit un accès universel aux prestations reconnues dans le cadre du catalogue de base des prestations. L'ampleur des prestations prises en charge est définie au niveau fédéral, en fonction de critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Une limitation organisée de l'accès aux prestations n'est pas à l'ordre du jour. Si un tel débat devait avoir lieu, il devrait se dérouler au niveau suisse.
La consultation réalisée a par ailleurs mis en évidence une série de préoccupations liées aux effets possibles de restrictions budgétaires sur l'accès aux soins. Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises à cet égard pour adapter le niveau des ressources à l'évolution de l'activité sanitaire. D'autres seront peut-être nécessaires à l'avenir, pour prévenir des situations de rationnement ou de renoncement spontané à des soins par des populations affectées par le niveau des franchises et des participations.
Le Conseil d'Etat confirme ainsi sa détermination à éviter une détérioration de l'accès aux soins, tout en soulignant les conséquences éventuelles de cette volonté sur les moyens que les pouvoirs publics devront consacrer au budget de la santé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Dr J. Martin, médecin cantonal, 021/316 42 46 Mme G. Stucki, cheffe de division, SSP, 021/316 42 16