La loi sur la viticulture s'adapte aux changements de la législation fédérale et de l'économie vitivinicoles
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 2003
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Suite à une mise en consultation auprès des différents milieux concernés, le Conseil d'Etat a décidé de la révision partielle de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture. Les profonds changements intervenus ces dix dernières années en matière de législation fédérale et d'économie vitivinicoles ont en effet rendu cette loi obsolète. Elle sera dorénavant adaptée au contexte actuel et à l'évolution future prévisible.
La nouvelle loi apporte un supplément de compétences à l'interprofession (Communauté interprofessionnelle du vin vaudois). C'est ainsi que plusieurs tâches pourront lui être dorénavant déléguées. Le statut de l'Office des vins vaudois (OVV) sera également modernisé, notamment par son intégration dans les structures faîtières de l'interprofession.
Parmi les modifications apportées à l'ancienne loi, de nouvelles mesures de soutien à l'économie vitivinicoles sont également prévues. Ainsi, l'Etat se propose de financer des actions de soutien et de promotion individuelles ou collectives, grâce à de nouvelles affectations du Fonds de prévoyance pour les risques non assurables.
Enfin, il est prévu de doter les actions de blocage et de financement d'instruments de gestion qui permettront une meilleure évaluation des risques. Des provisions destinées à couvrir d'éventuelles pertes seront constituées.
La consultation a montré une large adhésion des milieux concernés. Quelques remarques émanant des associations écologiques ont cependant été émises. Le Conseil d'Etat a tenu compte de certaines d'entre elles, notamment en accordant la possibilité, lors d'une demande d'autorisation de planter de la vigne, du dépôt d'un recours de la part des associations agissant en vertu des lois protégeant la nature et le paysage.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 803 08 31 - dominique.favre@ocv.vd.ch