La Loi sur le personnel et la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud entrent en vigueur le 1er janvier 2003
Communiqué de presse
Publié le 11 décembre 2002
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Fort du résultat des négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2003 toutes les dispositions relatives à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, à l'exception de celles liées à la nouvelle politique salariale qui sera élaborée jusqu'à fin 2004.
Entrent parallèlement en vigueur le 1er janvier prochain les modifications de la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à l'exception des dispositions concernant le nouveau plan complémentaire d'avoir vieillesse qui sera réexaminé courant 2003.
Mise en chantier il y a plus de cinq ans, votée par le Parlement en novembre 2001, et légitimée par le vote populaire de juin dernier qui supprimait la nomination des fonctionnaires, la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud entrera donc en vigueur comme prévu le 1er janvier 2003. Tout comme l'ensemble des règlements d'application, négociés la semaine dernière avec les trois syndicats et associations faîtières du personnel de l'administration cantonale, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2002.
Etroitement liée à la Loi sur le personnel puisqu'elle assure une partie de son financement, la nouvelle Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud entrera également en vigueur le 1er janvier 2003. Le Conseil d'Etat a décidé cependant de surseoir pour une durée d'un an à la mise en ?uvre du plan complémentaire, destiné principalement à favoriser l'individualisation de la prévoyance professionnelle pour la part des salaires qui dépasse 100'000 francs par année.
A la différence du plan de base commun à tous les assurés de l'Etat dont la rente est calculée en pourcentage du salaire, le plan complémentaire prévoit un avoir personnel crédité d'un intérêt de 4% au minimum et d'un éventuel bonus suivant le résultat financier de la caisse. Ce dispositif a été élaboré à une époque de haute conjoncture où le rendement des fonds placés en bourse était élevé. Dans la situation économique et les perspectives de rendement actuelles, aucune bonification ne peut être envisagée et le plan complémentaire péjorerait la santé financière de la caisse de pensions. Le Conseil d'Etat a donc choisi la prudence et la sécurité en différant son introduction d'une année, afin de présenter des adaptations mieux à même de supporter les fluctuations conjoncturelles et boursières.
Pour le Gouvernement, la mise en ?uvre des lois sur le personnel et la caisse de pensions constitue le premier aboutissement d'une démarche capitale visant à garantir dans le long terme la diversité et les spécificités du service public au sein d'une société en évolution rapide. L'Etat s'attachera dans un second temps à doter ses compétences et sa force de travail d'une politique salariale adaptée aux nouveaux défis.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021/ 316 20 01 Filip Grund, directeur adjoint du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021/ 316 19 03