La mise en oeuvre de la Constitution suit son cours
Communiqué de presse
Publié le 19 avril 2007
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Calendrier respecté: quatre ans après son adoption
Le Conseil d'Etat a adopté son rapport annuel destiné au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la Constitution du 14 avril 2003. A ce jour, plus de 80% du programme législatif a été élaboré ou adopté. Pour l'essentiel, les travaux législatifs exigés par la nouvelle Constitution seront achevés dans le délai de cinq ans, soit le 14 avril 2008. Le rapport fait aussi le point sur les projets de révision partielle de la Constitution et sur les arrêts de la nouvelle Cour constitutionnelle.
Le Conseil d'Etat a adopté son quatrième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Constitution du 14 avril 2003. Il y présente les importants travaux législatifs effectués dans le cadre du calendrier arrêté en septembre 2003 et adapté depuis en avril 2004, 2005 et 2006. Il présente une adaptation de la planification des futures lois.
Depuis avril 2006, l'élaboration et l'adoption du programme législatif se sont poursuivies, toujours sur un rythme soutenu avec, notamment, l'adoption des lois concernant le nouveau découpage du canton en districts, l'accueil de jour des enfants, la Cour des comptes, le nouveau droit ecclésiastique, le partenariat enregistré pour les couples non mariés et la présidence du Conseil d'Etat. D'une manière générale, les travaux se sont déroulés comme prévu, même si des raisons politiques et techniques ont conduit le Conseil d'Etat à modifier çà et là le programme et la planification.
Le Conseil d'Etat fait aussi le point sur les projets de révision partielle de la nouvelle Constitution, présente d'autres actions ayant contribué de manière significative à la mise en oeuvre de la Constitution et présente l'inventaire des arrêts de la nouvelle Cour constitutionnelle.
Le rapport dresse enfin un bilan intermédiaire. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, un peu plus des deux tiers des projets ont été adoptés par le Grand Conseil, l'adoption de la plus grande partie du solde étant prévue pour l'année à venir. Les principaux objectifs fixés en 2003 - en particulier l'adoption pendant la présente législature de l'essentiel des projets nécessités par la nouvelle Constitution et l'entrée en vigueur des révisions législatives concernant les autorités cantonales au début de la prochaine, qui s'ouvre le 1er juillet 2007 - sont ainsi en voie d'être atteints.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31 Le rapport 2006 peut-être consulté sur le site www.vd.ch/constitution