La modification de la loi sur les transports publics est mise en consultation
Communiqué de presse
Publié le 07 juin 2000
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Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les transports publics. L'enjeu principal consiste à adapter le financement des prestations de transports publics et sa répartition entre l'Etat et les communes. Principale innova-tion : les transports urbains en site propre (métro, TSOL, projet M2 Ouchy-Epalinges) sont considérés d'importance cantonale et la participation financière de l'Etat est augmentée.
Le projet mis en consultation propose quatre modifications principales :
· les transports publics en site propre (TSOL, projet de métro M2) sont assimilés à des transports régionaux et la participation de l'Etat aux frais d'exploitation non couverts passe de 12,5% à 70%. Actuellement, la totalité de la charge des transports publics urbains est concentrée sur les communes desservies ; or ces prestations profitent bien au-delà des zones urbaines ;
· la part communale aux transports régionaux passe de 25% à 30% pour atténuer la charge supplémentaire pour l'Etat due à la mesure précédente. En plus, la répartition du financement entre communes ne se fait plus par ligne, mais par bassins de transports (7 au total), en tenant compte de la qualité de la desserte ;
· les effets de péréquation entre communes sont supprimés ;
· les contributions pour les communautés tarifaires et les places de parc près des gares sont supprimées et assimilées aux aides ordinaires, par souci de simplification.
Ce projet induira un transfert de charges des communes au Canton de 1,7 million de francs par an, sur un montant total de 122,3 millions.
La consultation est organisée auprès des 384 communes, de l'Union des communes vaudoises, des partis politiques, des organisations et clubs économiques et de transports, ainsi que de l'administration cantonale. Elle est ouverte jusqu'au 31 juillet 2000.
L'intention du Conseil d'Etat est de modifier ces dispositions avant la décision du Grand Conseil et du peuple sur le projet de métro M2 Ouchy-Epalinges, afin que les conséquences financières de ce projet pour le canton et les communes puissent être calculées sur cette nouvelle base. Le Grand Conseil sera donc appelé à se prononcer sur cette modification de la loi lors de la session de novembre prochain.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 316 70 01 M. Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, tél. 021 / 316 73 73 Dossier disponible sur le site Internet du DINF : www.dinf.vd.ch (rubrique : actualités)