La négociation sur les règlements aboutie, l'objectif de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2003 est maintenu
Communiqué de presse
Publié le 05 décembre 2002
Partenaire(s)
Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud
La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a mené à chef la négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernant les modes d'application de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. A l'issue de cinq journées intenses de débats, et compte tenu des nombreux points de convergence atteints, la délégation propose au Collège de maintenir au 1er janvier 2003 l'entrée en vigueur de la loi ainsi que de son dispositif réglementaire dans son intégralité.
Comme il s'y est engagé après l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2002, le Conseil d'Etat a entamé vendredi dernier les pourparlers avec les trois syndicats et associations faîtières du personnel de l'administration vaudoise. La délégation du Gouvernement, présidée par le chef du Département des finances Pascal Broulis et composée des conseillères d'Etat Anne-Catherine Lyon et Jacqueline Maurer-Mayor, a fixé comme cadre de la négociation le respect de la loi adoptée par le Parlement et du principe de l'équilibre financier qui en découle.
Pour rappel, la nouvelle loi prévoit des réductions et des aménagements du temps de travail, des nouveaux congés parentaux et de formation, ainsi que des droits individuels et collectifs renforcés. Ces avantages sont entièrement financés par des économies provenant d'une part de la modification de la répartition des cotisations à la caisse de pension, et d'autre part de l'échelonnement des augmentations salariales annuelles.
Ouverts et constructifs, les débats de cette semaine ont porté, durant plus de trente-cinq heures, sur l'ensemble des dispositions réglementaires d'application. De substantiels aménagements permettent une application plus souple de la loi dans les secteurs clés que constituent le traitement des données personnelles et la reconnaissance des syndicats. Des modifications formelles apportent en outre une plus grande clarté des articles et une meilleure adaptation des dispositions aux besoins des collaborateurs.
Si certaines divergences subsistent sur les modalités de grève notamment, la délégation du Gouvernement estime décisive l'avancée issue de la concertation et proposera au Conseil d'Etat, lors de sa séance du lundi 9 décembre, de confirmer l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de la loi et de son dispositif réglementaire remanié. Les membres de la délégation se réjouissent de cette issue favorable permettant la mise en ?uvre dans de bonnes conditions des dispositions souhaitées par la majorité du personnel de l'Etat et légitimées par le vote populaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/316 20 01), Filip Grund, directeur adjoint du Service du personnel de l'Etat de Vaud (021/ 316 19 03).