La nouvelle loi cantonale sur l'emploi entre en vigueur dès le 1er janvier 2006

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la nouvelle loi cantonale sur l'emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les principaux objectifs que vise la loi sont le renforcement de la lutte contre le travail illicite, les mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes ainsi que la collaboration entre les partenaires sociaux.

En ce qui concerne le travail illicite, une disposition institue le principe du recouvrement des frais de contrôle et fixe précisément les infractions pour lesquelles le recouvrement sera exigé, à savoir les infractions aux dispositions du droits des étrangers, des assurances sociales, de l'imposition à la source. ainsi que tous les cas de récidive. En outre, elle prévoit que le montant des frais sera fixé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées par les contrôleurs (75 francs l'heure).

L'Inspection communale lausannoise du travail verra quant à elle sa délégation des compétences en matière de protection des travailleurs maintenue et élargie, une collaboration étant créée entre Ville et Canton afin de garantir une égalité de traitement entre les travailleurs vaudois. De plus, l'Office régional de placement (ORP) d'Oron sera rattaché à celui de Pully.

Enfin, dans un but de rationalisation et de simplification des tâches, le nombre des commission tripartites ORP - actuellement de quatre - sera réduit à une seule commission composée de douze membres, soit quatre représentants des organisations patronales, quatre représentants des associations syndicales et quatre représentants des autorités cantonales et des associations reconnues de communes vaudoises. La répartition tiendra compte de l'équité entre régions vaudoises.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger piccand@sde.vd.ch